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Saturday, 10 August 2024

La responsabilité de l'État sera ici engagée.

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Résumé du document Une fête communale est organisée par le Comité des fêtes de la Jacqueline, qui est une association de droit alsacien-mosellan. La sécurité est assurée par une société de sécurité privée. Au cours de cette fête diverses rixes ont lieu, l'une d'elles concerne une pianiste qui est agressée par un groupe d'individus. La société de sécurité étant intervenue tardivement, la pianiste est blessée. Cas-Pratique-3 - cas pratique type de droit administratif L2 S4 début d'année - Droit administratif - StuDocu. La fermeture des guichets et la décision du maire de ne plus servir d'alcool sont intervenues seulement une heure après les faits. Le préjudice qui en résulte pour la pianiste est-il la conséquence d'une faute personnelle du maire? Ou bien d'une faute de service pour laquelle la commune devra assurer réparation? Ou encore, d'un cumul de fautes concourant à ce dommage? Reste à s'interroger sur la question de l'ordre de juridiction compétent et surtout le droit applicable en la matière.

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De plus il y a une seule partie, même si l'on voit que cet acte a été pris à la demande des administré. Ce qui empêche la caractérisation du contrat. On peut donc dire que l'acte est un actes administratif unilatéral. Cas pratique droit administratif. Conclusion: L'acte apporté par le maire est un acte administratif unilatéral car est pris par l'administration ( conseil de l'intercommunalité) et ne comporte qu'une seule volonté. Problème de droit: Quels moyens d'actions? Majeur: il existe deux types d'acte administratif unilatéral, l'acte décisoire et l'acte non décisoire. L'acte décisoire se reconnaît par le fait que ce dernier change l'ordonnancement juridique, celui par lequel un administré se voit retirer un droit ou s'en octroyer un. En principe, à l'exception des clauses réglementaires dans un contrat administratif qui elles aussi sont attaquables, ces actes unilatéraux décisoire sont susceptible de recours pour excès de pouvoir. Alors que les actes unilatéraux non décisoire qui ne comporte pas de changement de l'ordonnance juridique ou au droit et obligation d'un administré est inattaquable car ce dernier contrairement à l'acte décisoire n'est pas une décision....

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OLIVEIRA SIL V A Isaellen, Grou pe 7 Le Maire d'un petit village a décidé de s e lancer dans une politique de développement des activités sportives à destinatio n des enfants. Exemple de cas pratique en droit administratif - La police administrative - blog Doc-du-juriste.com. Mécontents de ces initiatives, plusieurs opposants au maire lui ont fait savoir qu'ils n'allaient pas le laisser agir ainsi. Il c onvient d'envisager les problèmes posés au cas d'espèce successivement, donc dans un premier temps on ira envisager les modulations tarifaires (1), ensuite la construction du t errain de sport (2) et après la limitation de la vitesse (3). 1) Sur les modulati ons de tarifs Afin d'encoura ger ces nouvelles activités sportives, le conseil municipal a adopté une délibér ation modulan t les tarifs d'inscription aux cour s de badminton en privilégiant les enf ants du village qui béné ficient d'une réduction de 50% par r apport aux autres enf ants du département. A va nt d' envisag er la léga lité des modulations de tarifs, i l f aut dans un pr emier te mps qualifier l' activité en cause comme constituan t une activité de service public.

Par ailleurs, la SNCF étant un établissement public et donc une personne publique, le critère organique pourrait laisser imaginer que le règlement de ce litige est du ressort de la compétence des juridictions administratives. Cependant, il ne suffit pas de la présence d'une personne publique pour que le litige relève de la compétence des juridictions administratives.... Uniquement disponible sur

Puisque l'administration est tenue d'abroger un acte illégal ab initio, comme le Conseil d'État a pu le préciser dans sa décision Alitalia de 1989, codifiée à l'article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il est possible de demander au maire l'abrogation de l'arrêté illégal. En cas de refus, il sera alors possible de saisir le Tribunal administratif compétent afin de demander l'annulation du refus d'abrogation et, dans le même temps, l'abrogation de l'arrêté litigieux. Il faut préciser ici qu'en cas de silence du maire deux mois après notification de la demande d'abrogation, le refus sera considéré comme implicite et le délai de recours commencera à courir. Cas pratique droit administratif territorial. II. L'illégalité de l'interdiction de diffusion d'un film en l'absence de circonstances locales Le maire, par deux arrêtés, interdit la diffusion du film Du soleil au cinéma sur le territoire de sa commune. Bien qu'il ne semble pas avancer de motif spécifique, on peut admettre que cette interdiction résulte de son pouvoir général de police de l'article L 2212-1 du CGCT, qui dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale ».
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