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Highloc - Paris 18 75018 (Paris), 132 Rue Des Poissonniers, SIREN 901 Veuillez afiner votre recherche en (Localisation + Quoi, qui? Activité, société... ) Agroalimentaire Chimie, Plastique, Santé Construction, Bâtiment, Bois, Habitat Energie, Environnement Enseignement, formation - Administrations Informatique, Internet, R&D Loisirs, Tourisme, Culture Matériel électrique, électronique, optique Métallurgie, mécanique et sous-traitance Négoce, grande distribution, détaillants Papier, impression, édition Produits minéraux Services aux entreprises Textile, Habillement, Cuir, Horlogerie, Bijouterie Transports et logistique Kompass est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 Dernière mise à jour: 15 avr.
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PC 075 118 20 V0053 124 rue des Poissonniers Permis de construire Demande du 24/12/20 Favorable avec réserve Réponse du 01/06/21 Demande de changement de destination d'un local commercial en centre de distribution alimentaire et d'activités d'accompagnement (cinaspic) avec modification de la façade. surface changeant de destination: 516m² DP 075 118 20 V0212 132 rue des Poissonniers Déclaration préalable Demande du 03/05/20 Favorable Réponse du 01/07/20 Modification de devanture d'une construction à r+0 sur 1 niveau(x) de sous-sol. DP 075 118 18 V0700 130 rue des Poissonniers Demande du 03/12/18 Réponse du 23/01/19 Installation d'une station de vélos en libre service ( vélib'). PC 075 118 13 V0027 Demande du 18/07/13 Réponse du 12/03/14 Fermeture d'un porche d'accès pour la création d'un local commercial sur rue. surface créée: 47 m². 132 rue des poissonniers 75018 paris sportifs. DP 075 118 13 V0180 Demande du 12/04/13 Réponse du 28/05/13 Réhabilitation d'un immeuble d'habitation avec pose d'une isolation thermique par l'extérieur, remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures, pose de garde-corps techniques en toiture, création de toitures-terrasses végétalisées au rez-de-chaussée et r+2 et remplacement de la clôture en limite séparative.
DT 075 118 99 V3061 Devanture Demande du 07/05/99 Réponse du 21/06/99 Modification de la grille de clôture. RV 075 118 93 V2614 Ravalement Demande du 06/05/93 Réponse du 09/06/93
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Nom: Tennis des Poissonniers Tél. : 01 42 51 24 68 Entrée Court couvert heure plein tarif Court couvert heure tarif réduit Court couvert abonnement 3 heures plein tarif Court couvert abonnement 3 heures tarif réduit Court couvert abonnement 10 heures plein tarif Court couvert abonnement 10 heures tarif réduit Court découvert heure plein tarif Court découvert heure tarif réduit Court découvert abonnement 3 heures plein tarif Court découvert abonnement 3 heures tarif réduit Court découvert abonnement 10 heures plein tarif Court découvert abonnement 10 heures tarif réduit
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Un cas pratique: Monsieur Durand propriétaire d'un Pitbull M onsieur DURAND, locataire et propriétaire d'un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s'en séparer sous peine d'expulsion car il est présumé dangereux; pourtant il n'a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l'immeuble ou aux autres locataires...
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Considérant que la participation des auditeurs de justice, avec voix délibérative, à l'activité juridictionnelle d'un tribunal de grande instance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 19 précité est incompatible, eu égard au statut particulier desdits auditeurs, avec le principe de l'indépendance des juges tel qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution; 5. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions précitées de l'article 3 du texte de loi organique soumis au Conseil tendant à modifier l'article 19, dernier alinéa, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature; 6. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi organique a donné lieu devant le Parlement que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de loi organique; 7.
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Il est entendu par exemple qu' un chien qui aboie tout le temps ou une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l'escalier provoquent un trouble de jouissance. Si par exemple le chien aboie et dérange les voisins, que cela soit le jour ou la nuit, il y a trouble de jouissance aux occupants. On entend par là un bruit qui dépasse de 5 décibels (dB) en journée et de 3 dB la nuit le niveau du bruit ambiant. Si par ailleurs le chien aboie durant la nuit, entre 21h30 et 7h00, il y a tapage nocturne, tel que défini par l'article R. 623-2 du Code pénal. Cette infraction est punie par la loi d'une amende pouvant aller de 68€ à 180€. En clair, si la loi protège l'animal, elle met également le maître face à ses responsabilités quant à l'éducation de son compagnon. Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 film. Désagréments causés par un animal: que faire? Dans le cas de problèmes de voisinage causés par un chien ou un chat, en tant que voisin importuné, il convient d'enregistrer une plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources »; 2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées les attributions de l'Etat; 3.