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Thursday, 8 August 2024

Le CFPI est un service spécifique de la CCI Paris Ile-de-France qui a en charge la délivrance des cartes professionnelles pour les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs et les syndics de copropriété. Depuis le 1er juillet, les CCI sont devenues autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles d'agent immobilier en lieu et place des préfectures. Le CFPI instruit les demandes de cartes professionnelles ainsi que les documents qui sont liés à ces cartes, c'est-à-dire les attestations d'habilitation (également appelées attestations collaborateur) et les récépissés de déclaration préalable d'activité pour les établissements, succursales, agences ou bureaux. L'instruction des dossiers alimente le site des professionnels de l'immobilier qui a été créé le 1er juillet 2018 pour plus de transparence Tous les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à: Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Pour constituer votre dossier Toutes les cartes délivrées par les préfectures ont expiré le 1er juillet 2018.

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Le poste Au sein du Département des Formalités et de l'Information Juridique de la CCIR Paris Ile de France, le Centre des formalités des professions immobilières accompagne les agents de l'immobilier dans la réalisation de leurs formalités immobilières pour les six départements d'Ile-de-France dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Vous accompagnez les professionnels de l'immobilier dans la réalisation de leurs formalités immobilières, assurez l'instruction des dossiers de demande de carte professionnelle pour l'exercice d'une activité immobilière telle que: agent immobilier, syndic de copropriété, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété…. Vos missions seront: * Instruire les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité immobilière dans le respect des délais impartis. * Rédiger et adresser aux déclarants les avis de dossiers en fonction de l'état de l'instruction.

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Descriptif du poste Au sein du Département des Formalités et de l'Information Juridique de la CCIR Paris Ile de France, le Centre des formalités des professions immobilières accompagne les agents de l'immobilier dans la réalisation de leurs formalités immobilières pour les six départements d'Ile-de-France dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Vous accompagnez les professionnels de l'immobilier dans la réalisation de leurs formalités immobilières, assurez l'instruction des dossiers de demande de carte professionnelle pour l'exercice d'une activité immobilière telle que: agent immobilier, syndic de copropriété, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété…. Vos missions seront: * Instruire les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité immobilière dans le respect des délais impartis. * Rédiger et adresser aux déclarants les avis de dossiers en fonction de l'état de l'instruction.

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Elle déclarera à Tracfin ces opérations, si, après une vigilance adéquate, il persiste un doute sur la licéité de l'opération ou de la tentative d'opération. Pascal Petitcuenot est le déclarant / correspondant Tracfin. I – 9 – DÉCLARATION C. I. L: L'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de ce site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C. L) en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro 1570486 v 0. I – 10 – PUBLICITÉ DE NOTRE BARÈME DES HONORAIRES: II – HÉBERGEUR DU SITE: OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France) III. - Les droits de propriété intellectuelle: Crédits iconographiques © ADB PSO Crédits photographiques: © Elena Dijour / page contact L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

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