Maison De La Presse Fourmies - A&Amp;I Unsa | Loi 3Ds Et Adjoint.E Gestionnaire D&Rsquo;Eple : La Commission Mixte Paritaire Est Conclusive… Et Maintenant ?

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Wednesday, 21 August 2024

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En évoquant une autorité "partielle" et une évolution "insuffisante", Régions de France fait ressurgir un débat vieux de bientôt vingt ans. En 2004, la question du transfert des gestionnaires et de l'ensemble des agents administratifs intervenant pour le compte de la collectivité de rattachement s'était posée lors du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ce scénario a de nouveau été défendu par les départements et les régions dans le cadre de la préparation du projet de loi 3DS.

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Question crite n° 08959 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 774 M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'ducation nationale et de la jeunesse sur la situation des adjoints gestionnaires. En effet, ces agents ont vu leur mtier fortement voluer ces dernires annes. Les gestionnaires, appels dsormais adjoints gestionnaires et intgrs l'quipe de direction des tablissements publics locaux d'enseignement, ont des missions de plus en plus vastes et des responsabilits plus lourdes. Mais ces volutions et cette augmentation de la charge de travail se sont faites sans changement en termes de formation ou de moyens financiers et humains, ce qui a entran selon ces derniers une dgradation de leurs conditions de travail. Ces agents souhaitent donc une reconnaissance statutaire, salariale et indemnitaire conforme aux missions qu'ils exercent. A&I UNSA | Loi 4D : adjoints gestionnaires et personnels des EPLE. Aussi, dans le cadre de la rforme de l'cole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier le statut des adjoints gestionnaires.

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Vos réponses confortent notre action et nous donnent des arguments forts pour soutenir nos revendications lors de nos interventions au ministère et dans les rectorats. Dans l'équation du service public d'éducation, il est temps de reconnaître à l'administration de l'EPLE et à l'adjoint gestionnaire toute la place qui est la leur. Les indispensables du gestionnaire d'EPLE | La boutique Berger-Levrault. « Il y a un réel manque de reconnaissance de notre fonction. » « Il faut clarifier nos missions de service public qui se situent entre le marteau et l'enclume de l'État et de la collectivité-). » « nous ne voulons pas du renforcement du poids de la collectivité dans l'EPLE ». A&I UNSA, première organisation représentative de la profession, s'y emploie.

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000 agents, et susciterait sans nul doute l'opposition des agents concernés. Gestionnaire d eple plus. " Le front commun de sept organisations syndicales cosignataires d'un communiqué le 21 janvier dernier confirmait cette crainte. Le gouvernement écarte l'autorité fonctionnelle… Autre scénario écarté par le gouvernement dans son projet initial: la reconnaissance d'une autorité fonctionnelle de la collectivité sur les personnels administratifs de l'EPLE sous statut d'État. "En permettant de manière inédite à l'une des autorités de tutelle d'exercer un pouvoir direct à l'égard d'un subordonné de l'exécutif de l'établissement [, ] une telle 'innovation' irait par conséquent à l'encontre du principe même d'autonomie de l'EPLE", considérait le gouvernement. Lequel préférait instituer un "pouvoir d'instruction de la collectivité", car celui-ci "n'a pour effet de permettre à la collectivité ni d'encadrer les adjoints gestionnaires, ni d'organiser le travail de ces derniers, lesquels demeurent sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement, ni de les évaluer".

Certaines collectivités de rattachement estiment en effet ne pas avoir suffisamment la maîtrise des politiques qu'elles souhaitent conduire. À titre d'exemple, elles déplorent "leur incapacité juridique à obliger les adjoints gestionnaires à suivre les formations […] appropriées", notamment afin qu'ils puissent "travailler avec des entreprises lorsque la collectivité souhaite, par souci de réactivité, déléguer aux EPLE des petits travaux". Dans son projet de loi, le gouvernement a toutefois écarté le rattachement des gestionnaires aux collectivités. Tout d'abord "en raison des forts impacts que cela produirait sur la gouvernance, le pilotage et le fonctionnement de l'établissement scolaire, et plus globalement sur l'ensemble du système éducatif". Mais aussi parce qu'une part significative des missions des adjoints gestionnaires ne relève pas des compétences de la collectivité. A&I UNSA | Loi 3DS et adjoint.e gestionnaire d’EPLE : la commission mixte paritaire est conclusive… et maintenant ?. Dernier argument, et non des moindres aux yeux du gouvernement: "Un transfert des adjoints gestionnaires, emporterait nécessairement en parallèle, par cohérence, le transfert de l'ensemble des personnels administratifs d'État affectés en collège et en lycée, soit au total environ 30.