Impliquant Des Concessions Réciproques / Achat Robe Longue Unie Ou Imprimée Tendance - Camaïeu

Projet Caserne De Bonne Grenoble
Tuesday, 2 July 2024

compromis n. m. Action qui implique des concessions réciproques; transaction. Compromis historique Formation de compromis compromettre v. t. Exposer quelque chose à un danger, à une atteinte, à... être compromis v. passif Risquer fort d'échouer, de ne pas se produire. compromettre (se) S'engager dans une action, une entreprise où on risque sa... autres résultats Formation de compromis

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Ce mode de résolution à l'amiable des litiges est préconisé, dans le domaine des marchés publics, par plusieurs circulaires dans l'objectif de désencombrer les juridictions administratives. Cependant, comme viennent le rappeler une réponse ministérielle et une décision du juge administratif, la légalité du recours à la transaction répond à des conditions de fond et de forme. Impliquant des concessions réciproques 2. L'objet doit être licite et impliquer des concessions réciproques La cause de la transaction doit être licite. Par exemple, le recours ne doit pas être un moyen d'éluder l'application du Code des marchés publics dans un seul but comptable. Ensuite, la transaction doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Par exemple, selon une réponse ministérielle, « ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l'une des parties à saisir le juge ou dans l'abandon d'une instance en cours en contrepartie de l'engagement pris par l'autre partie de réparer son préjudice. Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux.

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