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2 - Le remboursement de la commune par l'Etat La loi a instauré, uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de cette dépense par l'État, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 ( JO du 1 er août 2020). Il précise toutes les pièces constitutives du dossier et, surtout, établit que le remboursement par l'État ne peut se faire que dans le cas où le conseil municipal a adopté une délibération qui permette «à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée ». 3 - Comment procéder? Délibération remboursement frais élus de. Dans un guide (lire ci-dessous «En savoir + »), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu'« il revient au conseil municipal d'adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés.
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» Ces coûts éventuels (contrôle des demandes de remboursement, envoi de la demande à l'ASP par courrier signé ou par voie dématérialisée), ne sont, selon eux, pas retracés dans la fiche d'impact élaborée par le ministère, ni présentés comme une contrainte supplémentaire à la charge des communes bénéficiaires de la compensation de l'État. « Ils estiment, à cet égard, que la réalisation d'une évaluation ex post du dispositif serait opportune afin de déterminer si les dépenses supplémentaires engagées par les communes de moins de 3 500 habitants, en termes de moyens techniques et humains, sont proportionnées au regard du montant de la compensation effectivement versée par l'État. » Ludovic Galtier Télécharger le décret. ELUS LOCAUX: REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS. Télécharger l'avis du Cnen. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
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Thématiques: Institutions et vie politique/Exercice des mandats locaux/Formations et missions des élus/Frais Références de la délibération: CM-2020-4S-DRH-48
Cette même possibilité est ouverte aux conseillers généraux pour des déplacements au sein du département et aux conseillers régionaux pour des déplacements au sein de la région, qui ne recevraient pas déjà une indemnité de déplacement de la part d'un organisme dont ils font partie. Elle est aussi ouverte aux membres de tout EPCI aux conditions de ne pas bénéficier d'indemnité au titre des fonctions qu'il exerce au sein de cet établissement et exclusivement pour des réunions dans une commune autre que la leur. Délibération remboursement frais élus communistes. La dépense est alors à la charge de l'organisme qui organise la réunion. Cas particuliers Les communes sont parfois amenées à organiser des voyages d'études au profit de leurs élus. Elles peuvent en ce cas, dans la mesure où ces voyages d'études répondent aux critères du mandat spécial, prendre en charge les frais liés à ces déplacements en vertu des dispositions précitées relatives au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les dépenses correspondantes ne peuvent en aucun cas être imputées sur les crédits de formation.
Mayer Catalogue Mayer 2015 - Timbres de la libération 11ème édition du catalogue philatélique Mayer pour la cotation des timbres de France de la Libération. La référence pour les philatélistes qui collectionnent les timbres de la Libération. Lors de la Libération, dès août 1944, 15 villes ont été officiellement autorisées à procéder à la surcharge de leurs timbres restant à l'effigie de Pétain et autres valeurs courantes: Aigurande, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Chambéry, Châtellerault, Cherbourg, Decazeville, Lille, Loches, Lyon, Méasnes, Niort, Poitiers, Pons, Tours. Mais dans l'euphorie, dans un but patriotique et philatélique, d'autres émissions ont vu le jour (plus de 200 surcharges différentes recensées) bénéficiant elles aussi d'une reconnaissance du gouvernement provisoire mis en place par le Général de Gaulle. Timbres lots & vracs - France Libération Lorient Mayer n° 7 oblitéré. Trois signatures dont Pickenpack. TB.. Souvent celles-ci ont été réalisées en petites quantités et peu ont servi à affranchir du courrier qui a réellement voyagé. Alors comment s'y retrouver dans tout cela?
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Lors de la Libération, dès août 1944, 15 villes ont été officiellement autorisées à procéder à la surcharge de leurs timbres restant à l'effigie de Pétain et autres valeurs courantes: Aigurande, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Chambéry, Châtellerault, Cherbourg, Decazeville, Lille, Loches, Lyon, Méasnes, Niort, Poitiers, Pons, Tours. Mais dans l'euphorie, dans un but patriotique et philatélique, d'autres émissions ont vu le jour (plus de 200 surcharges différentes recensées) bénéficiant elles aussi d'une reconnaissance du gouvernement provisoire mis en place par le Général de Gaulle. Souvent celles-ci ont été réalisées en petites quantités et peu ont servi à affranchir du courrier qui a réellement voyagé. Timbres de la libération mayer photos. Alors comment s'y retrouver dans tout cela? Pour connaître toute l'histoire des émissions de la Libération, le catalogue de Pierre Mayer est la référence. Il nous apprend que dans cette effervescence, les timbres « officiels » de la Libération sont rares, les tirages ayant été limités pendant cette courte période de transition.
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