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L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir (Arrêté du 9 novembre 2011) un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier. Dossier médical pour titre de séjour de sejour 10 ans. Le médecin traitant, sollicité par une Préfecture, ne peut donc que refuser d'établir un tel certificat. Textes de loi: Arrêté du 9 novembre 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: - Article R313-1 - Article R313-4 - Article L313-11 Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent: cliquez ici.
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En effet, il s'agit de répondre à une situation de nature à permettre à une personne étrangère d'être soignée décemment et avec un traitement qui lui correspond. Le titre de séjour étranger malade sera obtenu si l'étranger démontre qu'il vit en France habituellement, souffre d'une pathologie qui met sa vie en danger et que le traitement médical dont il a besoin n'est pas accessible effectivement dans son pays. Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé - Résolue par - Posée par le cool69. Condition 1: résidence habituelle Cette condition est stricte mais la loi n'impose pas une durée précise. Il faut entendre une durée de 1 an en général avec la possibilité de solliciter une autorisation provisoire de séjour de 6 mois si l'étranger n'est pas encore présent depuis suffisamment longtemps. Condition 2: pathologie entraînant des conséquences d'une exceptionnelle gravité Il n'y a pas une liste de maladies précises qui permettraient de remplir le critère. En effet, le champ des possibilités seraient trop important puisqu'en fonction des antécédents médicaux et de l'état de santé général, les conséquences varieront énormément.
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Remplissez ce formulaire ci-dessus et joignez-y la copie recto-verso de votre carte de séjour. La demande est à envoyer à votre direction territoriale de l'OFII, à l'attention du Bureau BAI. Veuillez vérifier auparavant votre éligibilité sur le site de l'OFII. Les délais Ce formulaire est à envoyer le plus tôt possible, car les délais de traitement atteignent plusieurs mois. Il faut compter 2 à 3 jours pour recevoir un accusé de réception, puis encore plusieurs semaines pour recevoir la notification de début de traitement de votre dossier. Carte de séjour pour étranger malade / Malade et parent d'enfant malade / Créteil / Etrangers - vos démarches dans le Val-de-Marne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. À noter: L'OFII est difficilement joignable par téléphone, mais vous pouvez envoyer une relance par e-mail si nécessaire. Le contrat d'intégration républicaine Depuis 2016, le CIR remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Le CIR est signé entre l'État français et l'étranger non-européen nouvellement arrivé en France. Ce contrat, conclu pour une durée de 1 an, marque l'engagement de l'étranger dans le parcours d'intégration, et sa volonté de s'insérer dans la société française.
Le CIR est-il obligatoire? Vous pouvez signer un CIR dès lors que vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement. Certificat médical pour l’obtention et le renouvellement d'un titre de séjour | Conseil départemental de la Mayenne de l'Ordre des médecins. Le CIR n'est obligatoire que dans certains cas, en fonction de votre titre de séjour. Carte de séjour vie privée et familiale: pas d'obligation si vous justifiez d'une résidence continue en France pendant au moins 8 ans ou d'une scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français, ou si vous avez obtenu ce titre pour des raisons médicales. Dans tous les autres cas, le CIR est obligatoire. Le CIR est obligatoire pour les titres de séjour suivants: carte de résidence; certificat de résidence pour Algérien; visa long séjour valant titre de séjour « salarié »; carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale. En revanche, vous bénéficiez d'une dispense si: vous avez suivi votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant 3 années scolaires minimum; vous avez effectué des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.
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Alain Chouraqui précise que la question identitaire est légitime (= ce que nous sommes en tant qu'homme, Français, peuple etc. ) mais qu'elle devient mortifère quand elle devient obsessionnelle, vertigineuse, la cause étant la perte des repères qui conduit certains à croire à un « sauveur ». D'où l'importance du chef dans l'idéologie de l'extrême-droite**. Relativement à ce qu'est l'identité, son analyse (telle qu'elle a été explicitée dans l'émission) souffre à mon sens de la même carence que pour les mécanismes. Pierre pour la mémoire tour. Il importe de distinguer l'identité ontologique de l'identité sociale. La première (ontologique concerne le fait d' être) est intrinsèque de l'individu en tant qu'être humain: qui suis-je? est la question à laquelle chaque individu est confronté et pour laquelle il doit trouver sa propre réponse. Cette question vient de la conscience spécifique qu'il a de sa mort. La seconde concerne le fait de l'être social et que représente par exemple la carte nationale d'identité: je suis un homme ou une femme, né à tel ou tel endroit, en telle ou telle année, dans tel ou tel pays etc.
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« Selon A. Chouraqui des processus sociétaux se reproduisent à différentes périodes et chez différents peuples. Pierre pour la mémoire. Partout, c'est « la même combinaison de mécanismes individuels, collectifs et institutionnels » qui se déclinent en différentes étapes. Ces dernières constituent un engrenage « toujours nourri par l'extrémisme identitaire «. Selon lui, nous nous situons aujourd'hui à l'étape médiane de l'engrenage: crispation identitaire, brutalisation du débat et des actions… Notre démocratie est « sur une ligne de crête ».
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