L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution / Maison À Vendre Bretigny Sur Orge 91360

3 e, 29 avr. 2009, n° 08-12. 952). Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation vient compléter ce dispositif légal et jurisprudentiel en rappelant la règle selon laquelle le comportement du débiteur s'apprécie à compter du jugement prononçant l'injonction. Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. En l'espèce, les occupants de plusieurs parcelles de terrain avaient, à la demande de leurs propriétaires, été condamnés sous astreinte à les libérer à compter de la signification de cette première décision. Les propriétaires des parcelles avaient par la suite saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.

• L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2019
• L 131 4 du code des procédures civiles d exécution b
• Maison à vendre bretigny sur orge 91360

L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 2019

Pas de liquidation de l'astreinte à l'encontre de celui qui ne peut exécuter Sylvain Thouret 1 L a condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Pour bénéficier d'un droit concret, le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l'engagement d'une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l'exécution. Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l'astreinte, en raison de la survenance d'une cause étrangère. En effet, selon l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution: « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». 2 Tel a été le cas en l'espèce. Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. 3 Par jugement réputé contradictoire en date du 28 juin 2010, le tribunal d'instance de Nantua a enjoint à Monsieur Olivier L. de supprimer notamment une vue créée par l'ouverture d'une fenêtre sur la façade sud-ouest de sa maison, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard, après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution B

815, Bull. 2002, II, n° 83 (rejet). Sur le pouvoir souverain du juge de supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, à rapprocher: 2 e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-17. 335, Bull. 2009, II, n° 178 (rejet).

La suppression de l'astreinte L'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». La cause étrangère est une circonstance indépendante de la volonté du débiteur qui l'empêche d'exécuter ses obligations. C'est ainsi, que la démolition de l'angle d'une maison s'avérant impossible, équivalait à « une impossibilité d'exécution » ( Cass. civ., 2ème du 12 février 2004, n°02-13. 016). Cette notion de « cause étrangère » est plus étendue que la force majeure. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution b. Il peut s'agir du fait d'un tiers, de la faute de la victime, de la perte de la chose… Il faut que ces circonstances soient imprévisibles et insurmontables pour le débiteur. La suppression de l'astreinte peut intervenir tant à la phase provisoire que définitive.

Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte! Rester en mode portrait

Maison À Vendre Bretigny Sur Orge 91360

Il dispose d'une cave pouvant servir d'espace de rangement et d'un espace pour se garer à l'extérieur. | Ref: visitonline_a_2000027643171 Mise à disposition dans la région de Saint-Michel-sur-Orge d'un appartement situé au 3ème étage avec ascenseur mesurant au total 97. 18m² pour 5 pièces. Pour le prix de 189000 euros. Cet appartement possède 3 chambres, une cuisine équipée et des sanitaires. Il inclut une cave pour plus d'espace de stockage et une place de parking extérieur. Ville: 91240 Saint-Michel-sur-Orge | Ref: visitonline_a_2000027656691 Nous vous proposons ce bel appartement 4 pièces, d'une superficie de 82. 0m² en vente pour seulement 398000 à Villemoisson-sur-Orge. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Brétigny-sur-Orge (91220). Cet appartement contient 4 pièces dont 3 grandes chambres et une salle de douche. Il dispose d'une cave offrant de multiples possibilités de rangement et d'un emplacement de parking extérieur. Ville: 91360 Villemoisson-sur-Orge | Ref: visitonline_a_2000027601644 Mise en vente, dans la région de Villemoisson-sur-Orge, d'une propriété d'une surface de 180.

Nos maisons à vendre - Brétigny-sur-Orge 91220 Créez votre alerte email Recevez directement toutes les offres correspondant à votre recherche Autres maisons à vendre à proximité Créez votre alerte email Page 1 sur 6 / 469 offres Achat maisons à proximité de Brétigny-sur-Orge Autres biens immobilier à Brétigny-sur-Orge Nos agences immobilières à proximité de Brétigny-sur-Orge Laforêt BRETIGNY 2-4-6 rue Anatole France 91220 Brétigny-sur-Orge Horaires Fermé Laforêt MORSANG 45 bd de la Gribelette 91390 Morsang-sur-Orge Horaires Fermé Voulez-vous ouvrir une agence Laforêt? Les atouts Laforêt 4 000 collaborateurs formés 40 000 transactions par an N°1 de la confiance depuis 11 ans Contacter Les annonces immobilières à proximité de Brétigny-sur-Orge Nos maisons à vendre dans les plus grandes villes de France