Portrait De Famille 4 Personnes / Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Juillet 2008 - La Définition Du Mandat
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Fiche de lecture: Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 20 Mars 2014 • Fiche de lecture • 417 Mots (2 Pages) • 1 208 Vues Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt: Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-16185. Le demandeur M. X le père attente une action en justice pour demander au juges des tutelles en tant qu'administrateur légal à une désignation d'un administrateur fait pour cela pour l'adoption simple d'Amandine X sa fille par sa nouvelle épouse. Un jugement de première instance est rendu et le père M. X fait grief au jugement attaqué car il a été débouté de sa demande au motif qu'aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un administrateur spécial qui aide sa fille majeure protégée à consentir à son adoption alors qu'elle est désignée incapable d'organiser un raisonnement.
Arrêt Du 8 Octobre 2008 2012
- Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation Faute intentionnelle-fautes inexcusables 4157 mots | 17 pages Faute intentionnelle-Fautes inexcusables Commentaire: 2ème. 4 octobre 2008 L'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n'est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986 2204 mots | 9 pages Commentaire d'arrêt: Cass, civ. Arrêt du 8 octobre 2008 video. 1, 1er octobre 1986, « Fleur de Marie »: Dans cet arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur l'admission du prénom Fleur-de-Marie pour un enfant. Des époux ont donné naissance à une fille.
Un pourvoi est alors formé selon le moyen unique pris en ses deux branches que si une personne de plus de 15 ans doit consentir à son adoption, mais dans le cas d'un majeur protégé le tuteur peut saisir le juge des tutelles pour désigner un administrateur dans cette situation précise pour consentir à l'adoption. Qu'en l'espèce l'adoption d'Amandine X par la nouvelle épouse du père M. X serait un avantage pour elle, de plus des liens avec sa belle-mère se sont entretenus au fil du temps. Selon le moyen que si une personne de plus de 15 ans doit consentir à son adoption le juge des tutelles avec avis du médecin traitant peut autoriser le majeur protégé à consentir à son adoption, que le tuteur peut demander au juge des tutelles de désigner un administrateur pour cela et pour aider l'adopté à consentir à l'adoption, qu'en l'espèce M. X a demandé au juge des tutelles un administrateur fait spécialement pour cela pour qu'il aide sa fille pour donner son consentement. Arrêt du 8 octobre 2008 2012. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir que si le majeur protégé adopté n'est pas capable d'organiser un raisonnement alors peut-il consentir personnellement à son adoption même avec l'aide d'un administrateur spécial.
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Il en est de même de l'arrêté subséquent qui, même fondé sur la disposition applicable, ne saurait régulariser l'illégalité contenue dans cet acte.
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet au motif que le psychiatre a constaté dans le certificat d'Amandine X qu'elle n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement et qu'elle ne peut consentir à l'adoption projetée, que la maladie dont elle souffre ne permet pas l'application des dispositions de l'article 501 du Code civil.... Uniquement disponible sur
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L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008[1]. [... ] [... ] En conséquence, le contrat litigieux ne pouvait pas être un mandat d'intérêt commun ». Cass. Arrêt 8 Octobre 2008 1ère Chambre Civile | Etudier. com juillet 2008, n° 07-12759 Cass. civ. 3e avril 2012, n°10-28637 Cass. 1re juillet 1986, n°84-15731. ] Pour n'en citer qu'un, l'article L134-1 du Code de commerce indique que l'agent commercial est chargé de négocier et d'éventuellement conclure des contrats. Ainsi cet agent n'est qu'un intermédiaire n'ayant aucun pouvoir de représentation, on constate donc que cet article et de nombreux autres textes viennent contredire la définition traditionnelle du mandat en octroyant cette nomination à des contrats non représentatifs au sens de la définition traditionnelle. D'ailleurs, en l'espèce on voit bien que la Cour de cassation fait application de cette définition traditionnelle. ] Ainsi, comme en l'espèce, la Cour de cassation ne reconnaissait pas la présence d'une représentation parfaite, ne pouvant alors pas qualifier le contrat de mandat.
Questions Le commentaire d'arrêt est fondé sur la problématique de l'autonomie personnelle de la personne protégée, c'est-à-dire le régime juridique des actes relatifs à sa personne. En effet la réforme du 4 mars 2002 que l'arrêt de la Cour de cassation applique par anticipation, puisque les faits étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, prévoit que les actes relatifs à la personne du majeur protégé doivent être en principe effectués par elle-même et impose même que ce soit le cas pour certains d'entre eux. ] Il y a de fortes chances pour que le juge estime que c'est un acte qui entre dans la catégorie des actes usuels. Arrêt Cour De Cassation 8 Octobre 2008 | Etudier. Dès lors, le contrat de vente semble inattaquable sur la question de la capacité du mineur. Toutefois, en raison du prix de vente largement inférieur à la valeur du bien, Cerise ou son père (administrateur légal) pourra invoquer la lésion ce qui aura pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat de vente. Elle récupérera le collier, mais elle n'est pas obligée de restituer la somme d'argent correspondant au versement du prix, sauf il est prouvé qu'elle a conservé l'argent. ]