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Il vous faut faire parvenir la facture du plombier, dans laquelle doit être spécifiée la localisation de la fuite, jointe à votre demande de dégrèvement. À retenir Récapitulatif des éléments à joindre à votre lettre de demande de dégrèvement: La facture (datée) du plombier spécifiant la localisation de la fuite La copie de la lettre de votre fournisseur d'eau vous notifiant d'une consommation anormale Nous vous conseillons par ailleurs d'utiliser une lettre recommandée avec avis de réception. Quels types de fuite d'eau sont concernés? Attention! Ne sont pas concernés tous les types de fuite d'eau. La loi Warsmann est uniquement applicable aux fuites après compteur, c'est-à-dire les fuites liées aux canalisations privées de l'abonné. Retrouvez nos autres modèles de lettres: Lettre de résiliation d'eau Lettre de contestation de facture d'eau Lettre d'ouverture de compteur d'eau Lettre de résiliation d'assurance eau Plus d'informations ici. Vous souhaitez économiser sur vos contrats? Box, électricité et gaz… Services Eau France s'occupe pour vous de trouver la meilleure offre, d'y souscrire, et même de résilier vos anciens contrats!
Dans le cas d'une fuite d'eau avant le compteur, c'est généralement au service en charge de la distribution de l'eau d'endosser la responsabilité. Même si cette règle peut légèrement varier selon l'endroit exact de la fuite, c'est un élément important à connaitre, notamment dans le cas où une indemnisation suite à un dégât des eaux est nécessaire. Pour tout savoir sur le sujet, découvrez les trois principaux éléments à connaître. Qui est responsable: dans la majorité des cas, c'est au service d'adduction de l'eau de prendre la responsabilité de la fuite lorsque celle-ci intervient avant le compteur d'eau. Il s'agira donc généralement de l'entreprise assurant ce service ou de la commune. Mais dans certains cas, l'entreprise de distribution peut être uniquement responsable du tronçon de canalisations situé avant l'entrée de l'immeuble. Dans un tel cas, ce serait à la copropriété ou aux propriétaires de l'immeuble d'assurer la responsabilité de la fuite si elle concerne les canalisations desservant chacun des appartements.
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Le saviez-vous? Pour qu'une situation relève de la loi Warsmann, la fuite doit venir d'une canalisation d'eau potable privée, située après votre compteur d'eau. Anticiper les frais inhérents à une fuite d'eau sur vos installations privatives Sachez qu'une assistance fuite d'eau peut être une protection complémentaire d'une assurance habitation standard, qui, dans la plupart des cas, ne vous assure que sur les dégâts dus à la fuite. Le package de l' assistance Fuite d'eau vous assure de pouvoir contacter un numéro d'urgence et de vous mettre en contact avec un professionnel de confiance dans les deux heures, le déplacement et l'intervention du plombier, la recherche et la réparation de la fuite, mais aussi le remboursement de la surconsommation d'eau restant à votre charge, après éventuelle application du dispositif du plafonnement "Warsmann". Tout ceci sans aucun frais en plus du contrat d'assistance. Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent pour les assureurs, il représente en effet environ 36% des sinistres déclarés (1) chaque année.
C'est rapide et surtout, gratuit! FAQ 💧 Qui doit payer les réparations en cas de fuite? Si la fuite est liée à un problème d'entretien, alors le locataire est tenu de payer les réparations. En revanche, si cette fuite est liée à un problème extérieur à l'exemple d'une catastrophe naturelle ou à une plomberie déjà initialement en mauvais état, alors les frais de réparation seront à la charge du propriétaire du logement. 🔎 Quelle est la différence entre une fuite avant et après compteur? La fuite d'eau avant compteur désigne une fuite causée par les canalisations du service chargé de la distribution de l'eau. La fuite d'eau après compteur quant à elle qualifie une fuite liée aux canalisations privées de l'abonné. ✉️ Comment écrire une lettre pour contester sa facture d'eau? Pour contester votre facture d'eau, votre lettre devra contenir les informations suivantes: Votre numéro de facture Le montant de la facture La date de réception de la facture La date maximale de règlement Vous pouvez par ailleurs retrouver notre modèle de lettre de contestation de facture d'eau.
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En cas de surconsommation d'eau détectée ( supérieure à deux fois votre consommation d'eau habituelle sur une période similaire) par le service des eaux, celui-ci doit obligatoirement vous en avertir au plus tard au moment de l'envoi de la facture. Les conditions pour bénéficier du dispositif Seules les fuites sur canalisations après compteur sont concernées et uniquement dans les locaux à usage d'habitation. Sont exclues toutes les demandes relatives à des fuites sur appareils ménagers (et les joints de raccord), sanitaires ou chauffages. La demande est à présenter dans les 30 jours qui suivent l'information d'une surconsommation accompagnée d'une attestation de réparation effectuée par un professionnel mentionnant la localisation de la fuite. Comment est calculé le plafond? Dès que le service d'eau réceptionne votre attestation de réparation, il plafonne le montant de la facture au double du volume d'eau consommé habituellement. Ce dernier est déterminé sur la moyenne de votre consommation observée sur les trois dernières années.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.