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Sans convention écrite, l'associé peut exiger le remboursement du compte courant à tout moment, ce qui empêche la société de bénéficier d'une visibilité liée à la gestion de sa trésorerie. En cas de contentieux, il sera moins aisé de prouver l'existence du prêt d'associé: certes, le prêt pourra être prouvé par tout moyens (relevés de comptes, sms, emails), mais la société pourra contester ces moyens de preuve en faisant valoir que les versements étaient réalisés à d'autres fins (par exemple afin de rembourser une prétendue dette antérieure de l'associé à l'égard de la société…). Avantages liés à l'existence d'un contrat écrit En cas de conflit, le contrat permet de prouver incontestablement l'existence et la nature du compte courant d'associé. Le contrat permet de prévoir une période précise de remboursement, obligatoire ou à la main de l'associé prêteur, en pérennisant ainsi le financement octroyé à la société. Rédiger un contrat permet de prévoir: un taux d'intérêt des pénalités en l'absence de remboursement des cas de remboursement anticipé une affectation des fonds prêtés: par exemple, le prêteur peut exiger que les fonds soient exclusivement affectés au paiement des fournisseurs ou au développement d'un projet.
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, appelée « loi Macron », supprime le monopole bancaire en matière de crédit aux entreprises, permettant ainsi aux professionnels d'élargir leurs sources de financements. Le prêt inter-entreprise est aujourd'hui légal, mais strictement encadré! L'article 167 de la loi Macron autorise en effet le crédit entre entreprises non liées juridiquement, mais celles-ci doivent être liées commercialement (par un contrat client - fournisseur par exemple) et uniquement pour des prêts de moins de deux ans et oblige l'entreprise prêteuse à faire appel à un commissaire aux comptes. Le prêt entre entreprises non liées est initialement interdit En vertu du monopole bancaire propre à notre territoire (nous sommes l'un des pays de l'Union européenne les plus restrictifs en matière de régime bancaire), les entreprises ont toujours été obligées de passer par un établissement de crédit ou un intermédiaire financier pour obtenir un prêt.
Les parts sociales ou les actions d'une société peuvent faire l'objet d'un démembrement de propriété, ce qui conduit à une situation dans laquelle les droits et obligations de l'associé (droit de vote, droit aux bénéfices, notamment) sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les textes généraux sur l'usufruit, figurant dans le Code civil, et les textes spéciaux du droit des sociétés ne fournissent pas toutes les réponses voulues quant à la répartition que les statuts ou la convention d'usufruit peut opérer. La jurisprudence a précisé que le nu-propriétaire avait la qualité d'associé, mais la même solution n'a jamais été affirmée pour l'usufruitier, ce qui permet de penser qu'il n'a pas la qualité d'associé. Il a cependant le droit d'exercer certaines des prérogatives de l'associé, précisément parce qu'il a un droit d'usage des parts sociales ou des actions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai dernier, auquel la publication la plus large (les deux Bulletins, le site internet de la Cour, son rapport annuel) est réservée, apporte une précision importante, mais la décision n'est pas facile à lire.
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