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Qu'advient-il si je change d'avis? Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision d'annuler cet achat (par exemple au moyen d'un courriel). Si vous avez déjà reçu l'article, vous devez le retourner intact et en bon état à l'adresse que nous fournissons. Nouveauté de notre catalogue de bonbon et confiserie en gros conditionnement. Dans certains cas, il nous sera possible de prendre des dispositions afin que l'article puisse être récupéré à votre domicile. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part pour cet achat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard, le moins coûteux, que nous proposons), sans délai, et en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

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Dans le cas contraire (la vente ne suffit pas à rembourser la banque), les héritiers n'ont pas à payer la différence. Les héritiers souhaitent conserver le bien Les héritiers de l'emprunteur sont en droit de conserver la propriété du bien mis en garantie pour en disposer comme bon leur semble. Mais ils devront alors rembourser le prêt viager hypothécaire. Le taux retenu pour calculer les intérêts de remboursement reste celui déterminé lors de la signature du prêt. Autrement dit, les héritiers vont devoir payer pour conserver le patrimoine immobilier du défunt. Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire Le remboursement anticipé du prêt est toujours possible, bien que les banques rechignent à accepter les remboursements partiels inférieurs à 10% du montant emprunté. Taux prêt viager hypothécaire 2014 edition. Outre le remboursement du capital versé et le paiement des intérêts d'emprunt, le propriétaire doit également s'acquitter d'une indemnité de remboursement anticipé. Elle est calculée comme suit: – Remboursement anticipé avant cinq ans: quatre mois d'intérêts à régler en cinq versements mensuels.

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Il permet à un senior de plus de 65 ans, propriétaire d'un bien, d'obtenir un prêt, quel que soit son état de santé. En contrepartie, une hypothèque est consentie sur le bien. Le prêt peut être versé sous forme de capital ou de façon périodiques sous forme de rente. Conditions de souscription au prêt viager hypothécaire Pour souscrire au prêt viager hypothécaire, vous devez respecter certaines conditions. Les personnes morales telles que les sociétés ou les associations ne sont pas éligibles. En tant qu'emprunteur vous devez préserver la valeur du bien immobilier qui garantit le prêt en l'entretenant. La banque peut en effet vérifier que le bien est correctement entretenu. L'hypothèque doit porter sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation (résidence principale, secondaire, location... ). Taux prêt viager hypothécaire 2012 relatif. La valeur du bien immobilier détermine votre capacité d'emprunt. L'estimation par un expert immobilier (frais à votre charge) est vérifiée par le notaire au regard du marché de l'immobilier.