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Par ailleurs, pour les CT et CHST les partenaires sociaux estiment qu'une clarification des attributions pourrait se faire sans fusion. La fusion pure et simple des CT et CHSCT a donc été assortie d'une nouvelle proposition: la création d'une assemblée plénière qui disposerait d'une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Cette nouvelle hypothèse de travail suscite également le rejet des partenaires sociaux. Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n° 2019-828 - HOUDART & ASSOCIÉS. La question de la fusion en entraîne d'ailleurs une seconde celle de la compétence y compris pour les CAP. En effet, même les CAP sont concernées par des modifications d'attribution. Il s'agit de recentrer leur rôle sur l'examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents. Les CAP devaient devenir des instances qui ont un rôle de recours et non plus d'examen a priori des décisions. Tous les syndicats sont d'accord pour dresser le constat que ces mesures annoncent un avenir morose pour les instances de dialogue social dans le secteur public.

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Les futurs membres du comité social d'administration, du comité social territorial et du comité social d'établissement devront être informés par la direction de deux manières: Le rapport social unique ou RSU A partir de 2021, chaque administration, collectivité et établissement public devra élaborer un rapport social unique, le RSU. Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. Le rapport doit réunir des éléments relatifs à de nombreux sujets comme: la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les parcours professionnels, les recrutements, la rémunération, la lutte contre les discriminations, l'état de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de harcèlement sexuel, de rémunération … La base de données sociales ou BDS Les données réunies dans le RSU sont renseignées dans une base de données sociales. Tout savoir sur le Comité Social (CS) dans la fonction publique - WeChooz. Une BDS qui trouve son inspiration dans la BDES mise en place dans les entreprises du secteur privé.

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Cette commission devra être mise en place dans toutes les collectivités ayant au moins 200 agents et reprendra les compétences des actuels CHSCT. Fusion chsct et cte fph. Concrètement, la fusion de ces instances "réduit fortement le nombre d'agents qui pourront participer à la vie sociale de leur collectivité" et "oblige à concentrer et à cumuler les mandats, nuisant ainsi fortement à la qualité du dialogue social", regrettent de concert employeurs territoriaux et syndicats (sauf la CGT et Sud), dans un amendement commun prévoyant le doublement du nombre de suppléants. Les représentants du personnel n'ont "parfois que quelques heures de délégation pour appréhender les dossiers qui seront examinés dans ces nouvelles instances. " De tels changements inspirés du secteur privé – où les CHSCT ont été absorbés par les comités sociaux et économiques en 2017 – "ne sont ni efficients, ni concertés, ni demandés par aucune des parties prenantes", insistent-ils. spécificités de la territoriale "La DGCL nous a répondu que cette mesure allait coûter cher en termes de formation des représentants du personnel.

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La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique et ses trois versants, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, a été confirmée au mois de juillet par le ministère de l'Action et des comptes publics. Mise à jour au 22/05/19: Les députés ont validé le 15 mai la fusion des comités techniques et des CHSCT lors de l'examen du projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Sur le modèle du comité social et économique crée par les ordonnances Macron dans le secteur privé, une instance unique de dialogue social devrait donc être créée et appelée: comité social d'administration. Fusion chsct et ct 200h. Les parlementaires ont également voté la réforme des commissions administratives paritaires dans une logique de « simplification ». Création Toma Danton. Il ne fait plus de doute que les instances actuelles du dialogue social dans la fonction publique seront réunies à l'issue de la réforme en cours de négociation.

La gestion des ressources humaines dans l'ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont directement concerner la carrière des agents. Retrouvez en dix questions quelques-uns des changements à intervenir. 1. Que vont devenir les CT et les CHSCT? La loi portant transformation de la fonction publique porte création d'une nouvelle instance issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s'agit du comité social territorial. 2. Quels sont les changements à intervenir pour les avancements? Fusion chsct et st etienne. La réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP) supprime l'avis préalable de la CAP sur les questions liées à l'avancement et à la promotion interne. 3. En quoi les règles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) sont-elles modifiées? En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.