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Tuesday, 13 August 2024

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A l'instar de la location de bien immobilier construit, la location de terrain nu est encadrée par la loi. Toutefois, les contraintes pour la rédaction d'un contrat de location de terrain sont peu nombreuses. Les parties peuvent convenir librement de son contenu, dans les limites posées par les articles 1708 et suivants du Code civil qui régissent ce type de location. Attention! Si la location d'un terrain rural est réalisée pour un usage professionnel, elle devra donner lieu à la rédaction d'un bail rural, qui possède des caractéristiques particulières. Par ailleurs, si le bail porte sur un immeuble et que le locataire souhaite y exploiter un fond de commerce, une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale lui appartenant, il faudra rédiger un bail commercial. Contrat de location de terrain nu - Modèle, Exemple Type, PDF. Ce contrat de location peut concerner un terrain nu, un jardin mais aussi la dépendance d'un local principal loué indépendamment par exemple. Ce document est généralement utilisé pour encadrer les activités de plein air ou celles donnant lieu à toute construction démontable ou baraquement posé au sol.

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