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Vous êtes auto entrepreneur depuis quelques temps déjà et vous avez décidé à passer en SASU? Ce changement nécessite de suivre quelques démarches, très simples mais obligatoires qui vous permettront de profiter de votre nouveau statut de dirigeant salarié de votre SASU rapidement. Les raisons d'un changement de statut Très intéressant pour commencer son activité, le statut d'auto entrepreneur a toutefois quelques limites. Le dépassement du seuil de Chiffre d'Affaires (CA) Pour rappel, les seuils de CA autorisés pour un auto entrepreneur sont de 82 200€ pour les activités de vente de marchandises ou de service d'hébergement et 32 900 € pour les autres activités de service liés aux BIC et les activités de BNC. Transformation d'AE en SASU. En cas de dépassement de ces seuils, vous aurez immédiatement les mêmes obligations comptables et fiscales qu'une entreprise individuelle, mieux vaut alors anticiper votre dépassement pour ne pas vous retrouver pris au dépourvu. Le changement de régime social et fiscal Lors d'un passage d'auto entrepreneur à une SASU, deux changements majeurs peuvent motiver votre décision: Passage de l'Impot sur le Revenu (IR) à l'Impot sur les Sociétés (IS) Passage du Régime Social des Indépendants (RSI) à celui du régime des salariés Peu importe la raison qui vous pousse à changer de statut, la procédure pour évoluer vers une SASU reste la même.
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Cette déclaration prend la forme d'un formulaire à remplir (à savoir le Cerfa P0 CMB micro-entrepreneur) et à transmettre, avec certaines pièces justificatives, au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. À l'inverse, la création d'une société requiert davantage de temps et nécessite le paiement de frais administratifs. Pour créer une SASU, il convient de procéder à la rédaction des statuts, au dépôt du capital social à la banque, à la publication d'une annonce légale, et enfin à l'immatriculation de la SASU. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que l'entrepreneur se voit remettre son extrait Kbis et qu'il peut commencer à exercer son activité. La fiscalité Le régime fiscal de la SASU et de l'auto-entrepreneur sont relativement éloignés. Les avantages de créer une entreprise en SASU. En principe, l'imposition des bénéfices de l'auto-entrepreneur se fait après application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. L'auto-entrepreneur est ensuite imposé au barème progressif de l' impôt sur le revenu (IR).
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Il vous faudra ensuite procéder à l'immatriculation de votre nouvelle société. Celle-ci intègre votre inscription au registre du commerce ainsi que la publication de l'annonce légale. Arrive enfin votre inscription au registre VTC, dont le délai de traitement de dossier est estimé à deux mois. Cette étape administrative est obligatoire pour votre activité de chauffeur VTC. Et c'est tout! Votre changement de forme juridique est effectué! Quel choix de forme juridique? Passer de auto entrepreneur à sasuke. Passer la micro-entreprise à la société Nous vous avions mentionné plus haut le large choix de formes juridiques qui s'offre à vous. Il est important de bien y réfléchir en prenant en compte les critères importants, tels que la fiscalité ou l'aspect social et juridique. Parmi toutes les dénominations sociales, la SASU est la forme juridique privilégiée pour les chauffeurs VTC. Sa flexibilité organisationnelle et managériale offre de multiples avantages. Pourquoi la SASU est-elle particulièrement adaptée pour une activité de VTC?
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Notez cependant que tout dépend du dossier déposé et du temps pris par le greffe pour l'étudier. En pratique, la procédure comporte quatre étapes que sont: la rédaction des statuts, qui se présente comme l'étape la plus délicate du processus, la constitution et le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale dans un JAL, l'enregistrement proprement dit au greffe du tribunal du commerce. Transformer une SASU en micro-entreprise : Comment faire ?. Au terme du processus, il faut attendre en moyenne une semaine pour percevoir l'extrait Kbis. Ce dernier est le document officiel qui atteste que la SASU est effectivement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). SASU: avantages fiscaux et protection de la responsabilité limitée En termes de fiscalité et de protection de la responsabilité limitée, les SASU offrent de grands intérêts. Les avantages fiscaux En évoluant sous le régime de la SASU, l'entreprise est assujettie par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux EURL et aux EIRL. Les bénéfices générés sont donc directement imposés à la société et non à l'associé unique.
Le président de SASU bénéfice d'une couverture sociale similaire à celle des salariés, sauf le risque de chômage pour lequel les dirigeants d'entreprise ne cotisent pas. Passer de auto entrepreneur à sasu plus. Contrairement au micro-entrepreneur, il est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail, et bénéficie d'une meilleure couverture en retraite complémentaire et en prévoyance. Par contre, il faut prévoir une augmentation des cotisations sociales puisque: en micro-entreprise, les cotisations se situent entre 13% et 23% du chiffre d'affaires réalisé, le taux variant selon l'activité professionnelle exercée en SASU, les cotisations s'élèvent à 70% de la rémunération nette versée. En micro-entreprise, c'est le chiffre d'affaires réalisé qui est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mains de l'entrepreneur. En SASU, c'est le bénéfice réalisé, c'est-à-dire le chiffre d'affaires déduction des charges professionnelles, qui est soumis à l'impôt sur les sociétés, sauf option pendant cinq ans pour l'impôt sur le revenu (si la SASU a moins de cinq ans, moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros).
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