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Monday, 19 August 2024
Cela dit, il n y a aucun doute que la solution retenue par la cour de cassation s'inscrit dans la lignée de ses décisions antérieures, même si la particularité de l'arrêt sous examen permet d'affirmer sans équivoque que la forme de la société choisie est indifférente pour caractériser la cessation d'activité au sens du droit des procédures collectives (I). Dans ce cas, dès lors que la mise en société d'une activité individuelle est effective, cette mutation n'est pas sans conséquences sur le traitement des difficultés financières rattachées à l'activité cessée (II). Reste à savoir, dans chaque partie commentée, les évidences d'un éventuel rapprochement avec le droit OHADA. (Suite de l'article en PDF) Recommandez-vous cet article? Procédures collectives ohada.com. Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] En droit français, l'extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté à tout professionnel, personne physique, s'est opérée avec la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Résumé A jour de la réforme du 24 décembre 2015. Le 24 décembre 2015, le nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur. Procedures collectives, jurisprudence : Actualités du droit OHADA. Le présent ouvrage présente les principales innovations de ce nouveau texte que sont entre autres les procédures collectives simplifiées, le statut des mandataires judiciaires, la nouvelle procédure de conciliation. Mais, l'ouvrage va-au-delà de ces innovations pour revisiter et rappeler les autres solutions acquises sous l'acte uniforme de 1998 et qui ont été maintenues et relever tous les apports de la jurisprudence qui sont non négligeables en la matière. La présentation simplifiée et concise de l'ouvrage facilite son utilisation aussi bien pour ceux qui veulent avoir un premier aperçu d'ensemble sur la nouvelle législation que pour ceux qui, universitaires ou professionnels, sont au quotidien appelés à traiter des questions relatives aux procédures collectives. Kalieu Elongo Yvette Rachel est agrégée des Facultés de droit et Professeur Titulaire de droit privé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang (Cameroun).

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​LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES La raison d'être des procédures collectives d'apurement du passif est de prévoir des mesures pour redresser une entreprise en difficulté et ainsi apurer son passif. Les procédures collectives internationales dans l... Catalogue en ligne. L'Acte uniforme prévoit aux articles 107 et suivants la question de l'exécution du contrat en cours dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif. 1 Ces dispositions prévoient ainsi la résolution de plein droit des contrats intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois des Etats-parties. 2 En effet, l'article 107 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives dispose que, « hormis pour les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux prévus expressément par la loi de chaque Etat-partie, la cessation de payement déclarée par décision de justice n'est pas une cause de résolution et toute clause de résolution pour un tel motif est réputée non écrite ». 3 Le législateur OHADA consacre donc, d'une part, une extinction forcée d'un contrat désiré, et d'autre part, pour certains contrats, un pouvoir laissé à chaque Etat-partie.

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A cet effet, dès lors que la cour d'appel avait évoqué les conditions d'ouverture du redressement judiciaire pour justifier sa décision, l'arrêt attaqué devait être censuré pour excès de pouvoir; Enfin, il revient aux juges d'appel de vérifier à la date de leur arrêt si le débiteur était ou non en cessation des paiements, et par ailleurs de préciser l'état de l'actif disponible et du passif exigible. A défaut d'avoir procédé de la sorte, les juges du fond ont violé les articles L631-1 et L631-5 du code de commerce, et par conséquent n'ont pas mis la cour de cassation en mesure de contrôler l'existence d'un état de cessation des paiements du chirurgien. Le droit des procédures collectives de l'OHADA - Kalieu Elongo 9789956444960 | Lgdj.fr. Décision de la Cour de cassation. Ainsi, la question de droit à laquelle devait répondre la cour de cassation était la suivante: « un professionnel, qui crée une société unipersonnelle pour exploiter son activité individuelle, peut-il faire l'objet, après sa création, d'une procédure collective à la demande d'un créancier pour une dette qui se rattache à son activité antérieure?

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Cependant, à défaut de réponse, il serait tout de même inapproprié d'affirmer une reprise stricto sensu de l'arrêt précité sans effectuer au préalable une étude dans le fond. D'où la préoccupation de savoir si le raisonnement du juge français peut être transposé en droit OHADA, sous réserve d'une éventuelle décision en la matière déjà existante. Les faits. En l'espèce, un chirurgien-dentiste a constitué en l'an 2000 une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) en vue de poursuivre son activité qu'il exerçait auparavant à titre individuel. Cependant, suite aux cotisations sociales impayées, le 2 mars 2012 la Caisse chargée de les percevoir, en qualité de créancier, l'a assigné aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. Procédures collectives ohada sur. Décisions du Tribunal et de la Cour d'Appel. Déboutée au premier degré, les juges de la cour d'appel confirment cette décision au motif que l'action du créancier est prescrite, car elle est formée après le délai d'une année à compter de la constitution de la SELEURL.

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5 et 197 AUPCAP Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d'entériner cette décision. Lorsqu'un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l'article 196. 5 de l'Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens. Procédures collectives ohada en. Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP La décision d'ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances.

Bibliothèque Numérique de l'OHADA Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite

On entend régulièrement parler de transformation digitale, de digitalisation et de data… Mais si on prend un peu de hauteur, quels sont les enjeux du digital dans une organisation? Que peuvent attendre les dirigeants, les managers et les entreprise de la vague numérique? Je serais tente de dire "beaucoup", mais si on y réfléchit, il n'y a, en réalité, que 4 choses que la technologie apporte. Mais bon… c'est déjà beaucoup. L'expérience Digitale est clé L'axe marketing C'est le premier enjeu que je vois. Et c'est le domaine historique du digital. Questionnaire sur le digital en entreprise du. On le voit à travers les tendances dans de nombreux secteurs tels que le luxe, l' agroalimentaire ou encore le retail. Le Digital est avant tout un moyen d'établir une expérience client et une relation client uniques. Les Comunity Managers s'occupent de réagir et influencer en temps réel. Ils établissent ainsi un rapport particulier entre le consommateur et la marque. Cette relation particulière, on la retrouve aussi à travers l'ergonomie et le design de certaines applications.

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Pourquoi toutes les entreprises devraient-elles être sur les réseaux sociaux? n. Différences entre marketing classique et marketing digital. Exemples de problématiques Et voici deux exemples de problématiques liées aux sujets précédents qui peuvent vous aider dans la réalisation du mémoire: En quoi l'utilisation du marketing digital peut-il aider une marque à se différencier de ses concurrents? [Quiz] Transformation digitale : Où en est mon entreprise ?. En effet, le marketing digital est un des outils incontournables pour les marques pour se démarquer de leurs concurrents. La mise en place d'une stratégie de communication unique et propre à la philosophie et aux attentes de la marque fait que chaque entreprise peut évoluer de façon différente et exceptionnelle. L'Internet et notamment, l'utilisation des réseaux sociaux sont un terrain de jeu immense pour les marques et les responsables de communication qui trouvent un champ de possibilités sans fin. En quoi la digitalisation de la relation client a-t-il changé la façon de faire des marques? Exit le temps où les seules relations possibles (ou presque) entre les marques et les clients étaient les pubs TV, radio ou presse écrite et un numéro de téléphone au cas où l'on aurait un souci.

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(durée du questionnaire +/-20 minutes)

Et l' efficience est une priorité selon moi. Aussi bien pour des questions de coûts que pour des raisons écologiques. Il faut pouvoir faire plus avec mieux! Le digital permet donc via la dématérialisation, de repenser ses processus. D'abord en les analysant. On va ainsi voir apparaître des solutions de process mining et de process intelligence. Ces solutions vont aider à identifier les bonnes et les mauvaises pratiques dans notre organisation. On dispose alors d'éléments factuels pour engager des démarches qualité et/ou chercher des gains de productivité. Ces gains et améliorations vont être apportées là aussi par le digital. Ainsi les solutions de type RPA vont permettre l' automatisation des processus. Les enjeux du digital en entreprise : quels sont-ils ?. Les outils de type BPM ou GED vont, quant à eux, aider à les mettre sous contrôle et les standardiser. D'abord en les documentant, mais aussi en les instrumentant. Enfin, les outils de pilotage. Qu'il s'agisse de tableaux de bord, d'analytics temps réel ou encore de supervision en continu des activités, ces solutions permettent d'avoir un meilleur niveau de performance vis à vis du client final.