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Le client d'un entrepreneur doit être vigilant sur l' assurance de ce dernier mais il est fondé à croire que son attestation d'assurance très générale couvre tous ses risques professionnels. » LIRE AUSSI - Une fosse septique endommagée doit être couverte par l'assurance Cette attestation aurait en effet un caractère trompeur, selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022 (Cass. Civ 3, 11. 5. 2022, K 20-17. 293) si une clause particulière du contrat excluant une garantie, dont ce client n'a pas connaissance, pouvait en cas de sinistre lui être opposée. La justice avait été saisie par un particulier après des travaux d'extension de sa maison. Achat maison carantec paris. Jugeant que le résultat était affecté de graves défauts, il avait saisi directement l'assureur de l'entreprise, comme le lui permet la loi, mais cet assureur s'était alors défaussé, expliquant qu'une clause du contrat limitait la garantie au seul risque d'effondrement. Une attitude trompeuse Cette attitude a été jugée trompeuse par la Cour de cassation car l'attestation rédigée en termes généraux cachait en réalité à ce client une absence de garantie de l'entreprise pour de nombreux risques professionnels.
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1 Agréable terrain à bâtir, une belle opportunité, proposé par. À vendre pour 35000€. Ville: 29440 Saint-Vougay (à 15, 01 km de Saint-Pol-de-Léon) | Trouvé via: Iad, 31/05/2022 | Ref: iad_911862 Détails Incroyable terrain à vendre, situé près de Le Relecq-Kerhuon, proposé par. Prix de vente: 363000€. Il dispose d'une cave offrant de multiples possibilités de rangement et d'un espace pour se garer à l'extérieur. Ville: 29480 Le Relecq-Kerhuon (à 43, 14 km de Saint-Pol-de-Léon) Trouvé via: Bienici, 30/05/2022 | Ref: bienici_visiteonline-p_5212782 Beau terrain à vendre proposé par. À vendre pour 47000€. Ville: 29640 Plougonven (à 27, 19 km de Saint-Pol-de-Léon) | Ref: iad_986050 Incroyable terrain, à proximité de Saint-Pol-de-Léon, proposé par. Prix de vente: 78600€. Ville: 29250 Saint-Pol-de-Léon Trouvé via: VisitonlineAncien, 31/05/2022 | Ref: visitonline_a_2000027179427 Joli terrain à bâtir, une belle opportunité, offert par. À vendre pour 20200€. Achat maison carantec la. Ville: 29410 Plounéour-Ménez (à 28, 17 km de Saint-Pol-de-Léon) | Ref: iad_1006194 Très agréable terrain à bâtir proposé par au prix de 80000€.
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