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Wednesday, 28 August 2024

La séparation du couple et ses conséquences – Le droit d'hébergement et de visite. Si dans le cadre de votre procédure de divorce, vous n'avez pas obtenu la garde exclusive de vos enfants ou n'êtes pas parvenu à vous accorder avec votre ancien partenaire sur une garde alternée, vous pourrez demander à votre avocat de défendre votre droit de visite et votre droit d'hébergement. Elle met en œuvre la stratégie la plus adaptée pour que la juridiction vous accorde le droit de voir votre enfant un week-end sur deux, et de l'héberger durant la moitié des vacances scolaires. Votre avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence et à Marseille vous aide également à obtenir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants, si vous en avez la garde. Anticipation successorale Les démarches d'anticipation Pour anticiper la répartition des parts successorales de chacun de vos descendants, le testament est l'un des moyens les plus sûrs. Avocat droit de la famille aix en provence cathedral of the holy saviour. Il peut prendre une forme olographe, authentique, mystique ou internationale.

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Par consentement mutuel. Non contentieux, ne nécessite pas de passer devant un juge. Maître DE BENEDICTIS prend en charge votre dossier et vos besoins afin que tout se passe sans accroc. Avocat droit de la famille aix en provence by train. Bien sûr, s'il y a des questions concernant le régime matrimonial, une prestation compensatoire, la garde des enfants ou une pension alimentaire à verser, vous pouvez lui faire confiance pour les endosser. Votre avocat pour gérer tous vos litiges et toutes vos affaires familiales Au-delà des questionnements et démarches autour du divorce, CABINET 2B s'occupe également de tous types de questions concernant le droit des familles, par exemple si vous faites face à un conflit ou de la confusion quant aux questions de droit de succession, ou que vous avez besoin de l'aide d'un avocat pour un changement de prénom. Maître Christine DE BENEDICTIS vous garantit un suivi de votre dossier irréprochable et une parfaite connaissance des problématiques en jeu. Contactez une avocate spécialisée en droit familial Le cabinet se situe au 33 Bis Rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE.

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Maître Laurie CALMET est installée à Aix en Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé dans le secteur de la Duranne au 1090 rue René Descartes (accessible aux personnes à mobilité réduite) Maître CALMET intervient... Maître Valentine MARTIN est une avocate qui, par son sens de l'écoute, sa gentillesse, sa disponibilité fait preuve de sérieux dans l'établissement des dossiers, de dynamisme, de réactivité dans leur suivi et de détermination à défendre ses clients.... Maître Elodie SANTELLI est avocate au barreau de Aix-en-Provence et vous reçoit au 5 Cours sextius à Aix-en-Provence. Avocat droit de la famille aix en provence centre. Maître SANTELLI intervient en droit des affaires et des sociétés ( constitution d'une entreprise, rédaction des statuts, cession de parts... Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR est avocate en Aix-En-Provence et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit des... Maître Audrey TOUTAIN est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des successions, droit pénal et droit international privé.

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Que vous ayez subi un accident de la route en tant que conducteur, passager, piéton ou cycliste, une erreur médicale, un accident domestique, sportif ou que vous ayez été victime d'une agression, le Cabinet B&S AVOCATS ASSOCIÉS sera présent à vos côtés tout au long de la procédure pour vous guider, vous conseiller, négocier dans vos intérêts. Nos domaines d'intervention: - Accident de la circulation (conducteur, passager, piétons, motard, cycliste... ); - Responsabilité médicale (erreur de diagnostic, infections nosocomiales, responsabilité du fait des produits, contentieux des transfusions …); - Victimes d'agressions (indemnisation devant les juridictions pénales ou civiles, suivi des procédures pénales, instruction etc). Avocat spécialiste en droit familial à Aix-en-Provence - CABINET 2B. Le Cabinet sera à votre écoute pour répondre à vos attentes et interrogation tout au long de ce processus souvent douloureux.

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En cas d'échec de la conciliation des deux conjoints, des mesures provisoires sont prises avant la prononciation du jugement. Divorce pour altération définitive du lien conjugal L'altération définitive du lien conjugal concerne les couples séparés physiquement depuis au moins un an, sans tentative de rapprochement durant cette période. Le conjoint qui demande le divorce doit prouver que la communauté de vie n'a plus eu lieu depuis. Si les époux s'entendent pour divorcer, la situation évolue vers le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Droit de la Famille Aix en Provence | Cabinet de Maître Laure Atias. La séparation des couples non mariés Dans le cas des couples non mariés (concubinage, PACS), la loi ne prévoit aucun dispositif précis sur leur séparation. En matière de PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires signent un contrat, juridiquement. Chacun des partenaires peut ainsi y mettre fin. En cas de séparation unilatérale, une déclaration de rupture est signifiée par voie d'huissier auprès du conjoint non demandeur.

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Pour les personnes travaillant à temps partiel, un ticket restaurant est attribué si le déjeuner est compris dans la plage horaire de travail. Les salariés en télétravail peuvent recevoir un titre restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d'une pause réservée à la prise d'un repas ( FAQ, ministère du Travail, 20 mars 2020). Ticket restaurant fonction publique - Dossier spécial : Ticket restaurant fonction publique | Éditions Weka. Les titres restaurant doivent être utilisés exclusivement les jours travaillés de la semaine, ce qui veut dire que leur utilisation les dimanches et les jours fériés est interdite. Néanmoins, une exception est faite pour les salariés travaillant ces jours-là, si les titres restaurant qu'ils possèdent portent la mention de validité spéciale de leur entreprise. Comment décompter les titres restaurant qui ne sont pas dus? Dans le cas de jour de congé, d'arrêt maladie ou de RTT du salarié, l'employeur doit décompter les titres restaurant correspondant à ces jours d'absence. Par exemple, pour un salarié qui a pris 5 jours de vacances dans le mois, 5 titres restaurant devront être déduits.

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2. Des règles identiques au secteur privé A. Tickets resto, compte bancaire, prêts immobiliers…: ce qui change en juin pour votre porte-monnaie - Charente Libre.fr. Différence entre secteur privé et public Comme nous l'avons mentionné précédemment, les agents de la fonction publique territoriale pourront avoir accès aux titres-restaurant papier ou dématérialisés aux mêmes conditions que les salariés du secteur privé. En effet, depuis la loi Sapin de 2001, l'attribution et l'utilisation des titres-déjeuner ne sont plus limitées uniquement au secteur privé. De ce fait, que les fonctionnaires soient agent de la fonction publique titulaire, non-titulaire, en contrat d'apprentissage ou en alternance, que le contrat prévoit un temps plein ou un temps partiel, ils pourront bénéficier de titres-restaurant. Le titre-restaurant vient remplacer la prime de repas. La valeur du titre est identique pour tous les agents d'une administration similaire, tandis que la prime repas était incluse dans le salaire des fonctionnaires et était calculée selon un barème en fonction de leur contrat, de leur grade et de leurs fonctions.

Où utiliser les titres restaurant: un choix large mais encadré Longtemps, la question de savoir où utiliser les titres restaurant ne se posait même pas. Ils servaient à régler tout ou partie d'un repas dans tout établissement acceptant ce mode de paiement: restaurants, brasserie, bars, snacks… Assez vite les boulangeries qui proposaient des sandwiches et des formules repas ont suivi le mouvement. Depuis 2010, la loi encadre le paiement en titres restaurant dans les grandes surfaces et supermarchés. Il n'est plus question de payer son caddie avec un carnet entier de tickets resto. Ticket restaurant fonction publique territoriale. En effet, ces derniers peuvent exclusivement participer à l'achat de repas: sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. Par dérogation à cette règle, les fruits et légumes ont été autorisés, pour des raisons de santé publique. Plafond titre restaurant: quelles règles pour l'employeur et le salarié? L'employeur qui fournit des titres repas à ses salariés est exonéré de cotisations sociales sur la partie qu'il finance, à deux conditions.

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Elle participe également de l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable. Les règles concernant la création, l'organisation, le fonctionnement et le financement des RIA sont précisées dans la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs. Un restaurant interadministratif (RIA) est un site équipé (ensemble de locaux, d'équipements de cuisine et d'installations techniques) en vue de servir des repas aux agents des services relevant des administrations d'au moins deux ministères ou d'un ministère et d'une administration d'un autre versant de la fonction publique. Ticket restaurant fonction publique dans. Outre les études de faisabilité et de pérennité des RIA, le ministère chargé de la fonction publique, après avis des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS), finance les opérations d'investissement de construction d'un nouveau RIA, d'agrandissement ou de remise aux normes d'un RIA existant et de transformation d'un restaurant administratif en RIA.

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Ainsi, si l'employeur donne un carnet mensuel habituel (20 titres), le salarié recevra un carnet de 15 titres restaurant. Conseil pour attribuer le bon nombre de titres restaurant au salarié Afin de donner aux salariés un nombre de titres restaurant qui correspond exactement au nombre de jours qu'il a travaillés, le mieux est de donner en début de mois les titres qui correspondent aux jours ouvrés du salarié le mois précédent. Le nombre de titres restaurant est alors toujours conforme au temps de travail effectif tel qu'indiqué sur la fiche de paye. Ticket restaurant fonction publique de la. Validité du titre restaurant Les titres restaurant doivent être utilisés durant leur période de validité qui correspond à l'année civile de leur émission allongée d'une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les titres restaurant non utilisés pendant l'année civile, peuvent être rendus à l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la période de validité allongée de 2 mois (15 mars). L'employeur doit alors les échanger gratuitement contre un nombre égal de titres restaurant valables pour la période suivante.

Les jours d'absences pour maladie, maternité, formation, vacances, RTT sont exclus et le fonctionnaire ne pourra pas bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés. Tout comme le secteur privé, le personnel salarié du secteur public pourra percevoir ses titres-repas sous le format de carnets de chèques-déjeuner ou sous un format dématérialisé. Ce format reprend le fonctionnement d'une carte à puce et permet de régler les frais de repas de manière plus simple et plus pratique. B. Quelles sont les conditions d'utilisation? Il est important de mentionner que les titres-restaurant sont personnels et que le détenteur est la seule personne à pouvoir en faire usage. Les titres-repas permettent de payer une partie ou la totalité des repas dans les restaurants et chez certains commerçants comme les traiteurs, les boulangers, les commerces alimentaires. Toutefois, l'usage des titres-repas ne doit servir uniquement au règlement de produits immédiatement consommables (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, fruits et légumes, produits laitiers…) Les restaurateurs ou les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurants et ces derniers ont pour interdiction de rendre la monnaie sur les titres papiers.