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Ils doivent être notifiés au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. L'information doit se faire à travers un moyen permettant de prouver que les salariés ont pris connaissance de l'opération: une réunion collective avec signature d'un registre de présence, un acte d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception, etc. Les salariés peuvent ensuite proposer d'acquérir le fonds de commerce. Liste des éléments du fonds de commerce inclus dans la vente Outre la clientèle, sans laquelle la qualification de fonds de commerce s'avère impossible, les éléments inclus dans la vente doivent être listés par les parties. La Cour de cassation précise que tous les éléments indispensables à l'existence d'une clientèle doivent être intégrés dans la cession. Information de la mairie La déclaration préalable de la vente à la mairie figure parmi les obligations du cédant. En effet, dans le cas où le fonds de commerce cédé est localisé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune peut faire valoir son droit de préemption.
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Bon à savoir: Les entreprises concernées par cette aide ne doivent pas être contrôlées par une autre entreprise, ni en contrôler une. La période d'éligibilité à l'aide est le 1er semestre de l'année 2021, c'est-à-dire la période du 1er janvier au 30 juin inclus. Quel est le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce? Le montant de l'aide est plafonné à 1, 8 millions d'euros par entreprise et tient compte de toutes les aides versées à l'entreprise pendant la crise de coronavirus dans le cadre du régime de soutien aux entreprises ( 2). 1, 8 millions d'euros maximum par entreprise Le montant de l'aide est calculé à partir de la méthode de l'excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes" ( 3). L'EBE correspond au solde intermédiaire de gestion sur la période éligible (janvier à juin 2021). L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant varie en fonction de la taille de l'entreprise concernée: entreprises de plus de 50 salariés: le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible; entreprises de moins de 50 salariés: le montant de l'aide monte à 90%.
Il est également recommandé de s'intéresser à des données plus spécifiques (marge brute des plats, taille du ticket moyen, etc. ) afin de déterminer si le lieu correspond au futur projet d'activité. les caractéristiques du fonds de commerce: vous pouvez aussi évaluer le potentiel du restaurant en fonction de sa surface, du nombre de places assises, de l'agencement ou encore des divers biens mobiliers et droits transmis (meubles, équipements, licence, etc. ). les contrats et autorisations: le plus souvent, les contrats en cours sont cédés en même temps que le fonds de commerce. C'est principalement le cas du droit au bail de location et des contrats avec les employés et les fournisseurs. Pensez aussi à vérifier les licences et autorisations administratives (terrasse par exemple) pour déterminer les possibilités d'activité. l'environnement: pensez enfin à analyser la zone de chalandise, notamment pour déterminer la nature de la concurrence, l'accessibilité du restaurant, la fréquentation de la rue ou encore la nature de la clientèle.
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3 juin et le mer. 15 juin à 10010 Le vendeur envoie l'objet sous 1 jour après réception du paiement. Envoie sous 1 jour ouvré après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.