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Thursday, 1 August 2024

Les travaux ne doivent pas faire l'objet d'une interruption de plus d'un an, sous peine de devoir demander un nouveau permis. Qui sont les personnes concernées? Les concernées sont uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou encore un permis d'aménager. Seul le titulaire du permis est admis à faire la déclaration auprès de la mairie. Il s'agit soit du propriétaire du terrain, soit de la personne mandataire en charge des travaux. Comment faire une déclaration d'ouverture de chantier? La déclaration doit être faite dès le début des travaux. Cependant, la notion de « commencement de travaux » n'est pas définie clairement dans les textes de loi. C'est pourquoi, selon la jurisprudence, le commencement des travaux correspond au début effectif des travaux, autrement dit lors du terrassement, dès la pose des palissades pour délimiter le chantier ou encore dès l'arrivée du matériel sur place. Pour déclarer une ouverture de chantier, vous pouvez faire votre déclaration soit par courrier, soit en ligne.

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Ainsi, une fois cette période dépassée, la validité du permis de construire n'est plus possible. Ceci est également valable dans le cas où le chantier a été interrompu pendant 1 année. A travers le dépôt en mairie d'un formulaire obligatoire CERFA 13407 que se fait la fixation de la officielle du début des travaux. De ce fait, la date d'ouverture du chantier est la date où les travaux peuvent commencer. Il s'agit de ce fait de la date à partir de laquelle l'installation de palissades autour du lieu des travaux voire l'arrivée du matériel se fait. Le maître d'ouvrage est tenu d'informer la marie à partir du commencement des travaux, du lieu du terrain des travaux et ce à partir d'une déclaration d'ouverture de chantier à travers le formulaire CEFA 13407. Ce formulaire doit être rendu en 3 exemplaires et doit être directement déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous invitons à télécharger le formulaire CEFA 13407 ci-dessous gratuitement. Télécharger le formulaire CEFA 13407 DROC ou DOC: C'est quoi?

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Dans le cadre d'un projet de construction, d'une rénovation complète, d'une extension ou encore d'un aménagement, certaines formalités administratives doivent être préparées avant de pouvoir débuter les travaux. Une fois que le porteur de projet a acquis son permis de construire ou son permis d'aménager, il devra par la suite déposer une déclaration d'ouverture de chantier. Qu'est-ce qu'une déclaration d'ouverture de chantier? La déclaration d'ouverture de chantier, désignée par l'acronyme DOC ou DROC (Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier) est un document qui permet en effet d'avertir la mairie que les travaux vont commencer. Cette déclaration se fait par le biais d'un formulaire cerfa. Faire une déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire, dans le respect de la loi, à moins qu'une déclaration au préalable n'a déjà été réalisé. La déclaration d'ouverture de chantier est également nécessaire pour pouvoir souscrire à une garantie dommages-ouvrages. Il doit être déposé au plus tard le premier jour des travaux, qui doivent débuter dans les trois ans qui suivent l'autorisation de la mairie.

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