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Jusqu'à fin 2010, l'histoire s'arrêtait là, car du côté français aucune taxation n'était prévue pour le capital hormis ISF. Sur les derniers jours de 2010 et sur demande de la Suisse, la France vote en catimini l'imposition du retrait en capital des avoirs de prévoyance (2 ème pilier et 3 ème pilier A) et ce quelque soit le motif (retraite, logement résidence principale….. ). En l'absence de fiscalité similaire, il est décidé que ce capital viendra s'ajouter aux revenus du bénéficiaire dans le cadre de sa déclaration d'impôt en France. Pour éviter une trop forte taxation, et dans un élan de générosité, le législateur accepte le principe de l'échelonnement. Au final, l'addition sera très salée pour les plus forts revenus avec une taxation du capital qui pourra passer les 30%! Très rapidement le groupement des frontaliers se mobilise et obtient, non sans mal, un accord pour une taxation forfaitaire du capital à 7, 5% après un abattement de 10% soit 6, 75%. 📢 Le 2eme pilier : LPP, cotisations, libre passage et déblocage - Fiscalité, Impôts - Forum suisse résidents et frontaliers. La tension retombe car ce chiffre est proche de ce qui se pratique du côté helvétique.
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La personne assurée ne peut utiliser ses fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet immobilier à la fois. Le montant minimal du versement anticipé est de 20'000 francs. Montant 2eme pilier - Forum romand de la Construction et de la Rénovation. Le versement anticipé entraîne une réduction des futures prestations de prévoyance. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance. Si la personne assurée est mariée ou liée par un partenariat enregistré, le versement n'est autorisé que si le conjoint ou le(la) partenaire enregistré(e) donne son consentement écrit. En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage à partager entre les ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés. Formes autorisées de propriété: la propriété; la copropriété, notamment la copropriété par étages; la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré; le droit de superficie distinct et permanent.
Dispositions légales sur le versement anticipé, le remboursement et la mise en gage: Art. 30a à 30g LPP, art. 331d et 331e du Code des obligations et ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL).
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