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COMPOSITION Le RIFSEEP comprend deux parts: l'IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste, le CI, Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel. Bulletin test1 - Trame de bulletin de paie fonctionnaire CNRACL ? Taux 01/01/2022 avec exo heures supplémentaires et retenue à la source - Guide pratique de la paie. PROCéDURE Après un travail d'état des lieux et d'élaboration dans la concertation, la collectivité saisit le Comité Technique pour avis, préalablement au vote de la délibération. Ensuite, l'organe délibérant, par délibération, détermine l'enveloppe budgétaire et fixe les bénéficiaires, les modalités de versement ainsi que les critères d'attribution. Enfin, l'autorité territoriale, par arrêté individuel, attribue à chaque agent son régime indemnitaire en respectant le cadre prévu par la délibération.

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Le Conseil d'Etat a jugé que, contrairement à ce que soulevait l'administration, un bulletin de paie n'était pas une décision administrative, et que dés lors, s'agissant d'une demande de versement de sommes impayées, il convenait de faire application de la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968: « 2. En premier lieu, le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 ut module. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement. Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

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Chacune de ces trois communes nouvelles (deux en Côte-d'Or et une dans le Loiret) est issue de deux anciennes communes. Par ailleurs, on note dans le Calvados le premier cas de défusion d'une commune nouvelle créée en janvier 2017: par décision du tribunal administratif, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Saline a été annulé et les deux anciennes communes de Troarn et Sannerville ont repris leur « autonomie ». Au total, on ne compte donc en France métropolitaine et dans les DOM que deux communes de moins qu'en 2019, soit 34 968 communes au 1er janvier 2020. Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 data talk. La moitié des Français dans des communes de moins de 10 000 habitants La moitié de la population française réside dans des communes de moins de 10 000 habitants. Ces communes représentent 97% du nombre des communes Les 42 communes de plus de 100 000 habitants regroupent 15, 2% de la population. Six d'entre elles ont vu leur population municipale augmenter de plus de 5% en l'espace de cinq ans: Toulouse, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Annecy et Montreuil.

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La répartition des emplois par filière varie fortement selon le niveau de collectivité: la filière technique est fortement présente dans les régions et la filière administrative l'est davantage dans les organismes départementaux. Un salaire net moyen de 1978 euros en 2018 Les agents de la FPT sont, en moyenne, plus âgés que dans les deux autres versants: 40, 9% ont 50 ans ou plus, contre seulement 33, 3% dans la fonction publique d'État et 30, 3% dans la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires sont plus âgés que les contractuels (fiche 8. 8). Le salaire mensuel net moyen dans la FPT est de 1 978 € (hors emplois aidés) en 2018, en hausse de + 0, 3% en euros courants et donc, une fois déflaté de l'inflation, en baisse de - 1, 6% (en euros constants). Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 reunion. Les dernières élections professionnelles dans la fonction publique ont eu lieu le 6 décembre 2018. POUR EN SAVOIR PLUS « En 2018, les effectifs dans la fonction publique territoriale baissent sous l'effet du fort repli des contrats aidés », Bulletin d'information statistique n° 142, décembre 2019, « En 2018, les contrats aidés chutent, les autres emplois publics augmentent », Insee Première n° 1797, avril 2020, « En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1, 0% en euros constants », Insee, Informations Rapides n° 2020-81, mars 2020, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

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Certaines primes non cumulables avec le Rifseep, et qui dépendent de la rémunération principale sont indirectement impactées par la valeur du point, d'autres non. Le blocage du point d'indice, casus belli dans la négociation PPCR Ce point d'indice a été gelé entre 2010 et juillet 2016. Il était fixé à 55, 5635 euros, soit 4, 63 euros par mois. D'où une perte de pouvoir d'achat que ne compensent qu'en partie le régime indemnitaire des fonctionnaires (primes, notamment managériales et indemnités). De plus, les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur retraite. FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT : APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE | par Me Amine TAIEBI. On comprend pourquoi le dégel du point d'indice était devenu, depuis 2010, le cheval de bataille des organisations syndicales de la fonction publique. Après l'élection de François Hollande en 2012, les syndicats ont espéré une revalorisation du point d'indice. Un espoir déçu. En revanche, le gouvernement a entamé avec eux une négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Fin septembre 2015, les discussions ont achoppé sur le blocage du point d'indice.

Les travailleurs atteints d'un certain nombre de pathologies lourdes étaient alors automatiquement placés en chômage partiel, dans le privé, et en ASA (autorisation spéciale d'absence) dans le public – sauf possibilité de télétravail. Cette liste était initialement composée de 11 pathologies. Les femmes enceintes étaient également considérées « à risque » à partir du troisième trimestre de grossesse. Cette liste a été drastiquement réduite par le décret n°2020-1098 du 29 août dernier, relatif au secteur privé: les seules pathologies susceptibles de conduire à une mise en chômage partiel sont désormais le cancer (évolutif), l'immunodépression (médicamenteuse, due à un sida ou à une greffe) et l'insuffisance rénale chronique sévère, les personnes de plus de 65 ans présentant un diabète et une obésité. Actualités - Les nouvelles règles sanitaires dans la fonction publique territoriale au 1er septembre 2020 - Centre De Gestion de l'Orne. Ainsi, seuls les agents de la fonction publique territoriale concernés seront, si le télétravail n'est pas possible, placés en ASA. Pour les autres agents atteints d'une pathologie les rendant vulnérables, le télétravail est « à privilégier ».

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