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Thursday, 11 July 2024

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Au-delà des mentions devant obligatoirement figurées dans le contrat de travail, des clauses spécifiques peuvent également y être insérées: clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, clause d'exclusivité… Le coin des entrepreneurs vous propose de faire le point sur les clauses couramment utilisées dans un contrat de travail. Nouvelle clause dans un contrat social. La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes. Pour qu'elle soit valable, la clause doit: être limitée dans le temps, prévoir une contrepartie financière (à verser après la rupture du contrat de travail), être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. La clause de non-concurrence peut être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l'employeur doit informer le salarié sur ce sujet. La clause d'exclusivité La clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.

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Il est fréquent d'organiser dès l'origine du contrat l'éventuelle prolongation de la relation contractuelle. Généralement qualifiées uniformément de clauses de tacite reconduction, ces clauses recouvrent pourtant des mécanismes et des enjeux d'une grande variété. La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1 er octobre 2016, vient faire le point sur le sujet et donne ainsi quelques repères aux praticiens. En voici les lignes directrices. Rappelons que les parties sont libres de déterminer la durée de leur relation contractuelle. Les clauses d’un contrat de travail. Seule exception: l'engagement perpétuel, contraire à l'ordre public, prohibé pour cette raison (C. civ., art. 1210 issu de la réforme du 1 er octobre 2016) et dont les effets sont assimilés à ceux du contrat à durée indéterminée; il est donc possible d'en sortir à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable (C. 1211). Le contrat à durée déterminée est donc parfaitement licite. C'est d'ailleurs celui qu'on rencontre le plus souvent dans les relations client / fournisseur.

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Il faut aussi veiller au sort des contrats accessoires (par exemple: une caution fournie dans le cadre de l'exécution de la période contractuelle initiale): si un nouveau contrat se forme, la rédaction de ces contrats accessoires prévoit-elle qu'ils restent en vigueur ou bien leurs effets cessent-ils de plein droit? Sur la forme, il est donc désormais possible d'user de la terminologie du code nouveau ou bien de préciser les mécanismes en exprimant clairement l'effet recherché par les parties (même contrat ou contrat différent, durée de la prolongation de la relation, clauses éventuellement écartées lors de cette prolongation). Nouvelle clause dans un contrat en. Découvrez notre formation en Droit des Contrats - Réglementation et Pratique Concernant la formalisation de la volonté de poursuivre ou non la relation, le contrat peut être prorogé ou renouvelé soit du fait d'une expression de volonté en ce sens (avenant ou clause d'option) ou du fait d'une absence de notification (prorogation ou renouvellement tacite). Hors l'hypothèse de la signature d'un avenant, soumis par définition à l'accord réitéré des deux parties, un délai de préavis suffisant devra être respecté pour mettre le partenaire en capacité d'organiser soit la prolongation soit le terme de cette relation.

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En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles clauses, réputées « non-écrites ». La première prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Il s'agit de la consécration de la jurisprudence « Chronopost », en matière de clause élusive ou limitative de responsabilité (code civil, nouvel arti­cle 1170). Nouvelle clause dans un contrat. Cet article vise à supprimer les clauses qui, en raison de leur objet ou de leur étendue, retirent son effet contraignant à l'obligation. L'inexécution par le débiteur ne serait alors plus sanctionnée. Il s'agit, par exemple, des clauses limitatives de responsabilité comportant un plafond très bas. Plus encore, par sa formulation, ­l'article 1170 va s'appliquer à tout type de stipulations qui ôterait à une obligation sa force obligatoire.

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Cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La clause d'exclusivité peut également être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l'employeur doit informer le salarié sur ce sujet. La clause de dédit-formation En acceptant une clause de dédit-formation, un salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un certain délai en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son travail. Cette clause permet donc à l'employeur de se « faire rembourser » les formations payées aux salariés si ces derniers quittent ensuite l'entreprise. Si le salarié démissionne durant ce délai, une indemnité doit être versée à l'employeur. Le montant de cette indemnité doit être cohérent par rapport aux frais que l'employeur a engagés pour former le salarié. Distinction entre Avenant, Nouveau Contrat et Contrat de Novation - Wallonia.be - Export Investment. La clause de mobilité Lorsqu'un salarié accepte qu'une clause de mobilité soit insérée dans son contrat de travail, l'employeur aura la possibilité de muter le salarié.

La loi fait une distinction claire entre modification du contrat de travail, et modification des conditions de travail (depuis une décision de la Cour de Cassation du 10 juillet 1996). Selon qu'il s'agit de l'une ou l'autre, l'employeur a le droit ou non d'imposer des changements à son salarié. Contrat de travail : Que retenir de la clause de mobilité ?. A) Modification du contrat de travail Comme son nom l'indique, une modification du contrat de travail touche un élément essentiel du contrat de travail. En conséquence, l 'employeur ne peut pas l'appliquer sans l'accord de son salarié (qu'il soit protégé ou non). Quelques exemples d'éléments essentiels du contrat de travail: Rémunération Temps de travail Qualification de l'emploi B) Modification des conditions de travail Par contre, l'employeur a le droit de changer les conditions de travail du salarié sans son accord (s'il s'agit d'un salarié non protégé uniquement), car ces conditions sont considérées comme relevant du pouvoir directionnel de l'employeur (et non du contrat de travail en lui-même).

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