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Les vendeurs ont été condamnés à payer 2 500 euros aux acquéreurs. Attention! Vendre maison sans decennale auto entrepreneur. Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que: murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d'eau, électricité, chauffage, cheminée, etc., faites ces travaux dans les règles de l'art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous même la garantie décennale. Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez vous que l'entreprise ou l'artisan possède bien une assurance décennale en cours de validité. Plus d'infos: Soyez le premier commenter cet article < Prcdent Suivant >

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Assistance des bricoleurs 4 Vente maison sans décennale Invité Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc. ), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Immobilier : attention à la responsabilité décennale du particulier qui réalise lui-même des travaux avant de vendre !. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème... Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement.

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Comparez votre devis en quelques minutes Peut-on acheter une maison sans garantie décennale? L'absence d'assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l'acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Vendre maison sans decennale d. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable le moment venu), qui ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en insérant dans l'acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d'ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait considéré non écrite. le vendeur peut être tenu personnellement responsable des dommages survenus jusqu'à l'expiration de la garantie dommage ouvrage (soit 10 ans après la réception des travaux) mais cela implique une procédure longue afin de déterminer si il en résulte d'un défaut de construction ou d'une usure inappropriée. Par département

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L'achat d'une maison sans garantie dommage ouvrage présente des risques. En effet sans cette assurance dommages ouvrage en cas de sinistre de nature décennale il vous faudra actionner la garantie décennale du constructeur fautif (maçon, plombier, charpentier, couvreur). De plus afin que la garantie décennale soit acquise vous devrez prouver la responsabilité cet artisan. De ce fait attendez vous à entamer une procédure judiciaire afin qu'un juge détermine les responsabilités. Par conséquent les délais d'indemnisation sont longs entre 2 ans et 20 ans. En outre comptez en moyenne 12 000 € de frais de procédure (expertise, avocat). Sinon, vous pouvez également vous retourner contre le vendeur qui reste responsable des dommages pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ? | Droitissimo. Mais aura-t-il la capacité de financer les réparations? Le trouverez-vous? D'autre part, si vous voulez vendre avant que la garantie décennale ne soit éteinte, alors vous aurez sans doute des difficultés pour trouver un acquéreur car votre bien n'est pas garanti par une assurance dommages ouvrage.

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Bonne vente... Conseils 4 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité La déclaration de parfait achèvement liée au PC date le début de la décennale. En étant auto entrepreneur vous pouvez donc vendre votre maison sans aucun souci, cependant les parties ou l'ensemble de la maison soumis à PC ont donc une décennale à partir de la date de parfait achèvement. En cas de problème, l'acheteur peut se retourner contre vous puisque vous n'avez pas de dommage ouvrage. Il faudra prouver cependant par un expert que la structure est touchée, car il ne s'agit que des dommages liés à la stabilité de l'ouvrage. Vendre maison sans decennale map. Donc si vous avez fait votre maison et avez eu votre parfait achèvement, imaginons il y a 6 ans, l'acheteur a 4 ans pour se retourner contre vous. 11 novembre 2009 à 12:43 Conseils 5 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Bonjour, J'ai également une question, nous venons de faire l'acquisition d'une maison neuve construite et revendue par un particulier habitué à ce genre de transaction.

Bonjour Le vendeur nous a indiqué qu'il n'y avait pas de décennal car c'est l'ancien propriétaire (particulier) qui a construit la maison. Il nous a indiqué que cela avait été indiqué dans l'acte notarié lorsqu'il avait acheté et que dans le cas d'une vente si problème, nous devrions nous retourner vers lui, puis lui vers l'ancien Propriétaire. Non, c'est uniquement le vendeur initial qui est debiteur de la garantie, l'actuel vendeur n'ayant pas sratut de constructeur au sens dd 1792-1cc. Du coup que risque t'on à acheter une maison sans décennale? Des emmerdes possibles qui peuvent aller jusqu'à la perte de valeur totale de la maison en cas de sinistre, s'il vous faut courir après un inconnu peut-être devenu insolvable. Ceci dit, 2 vendeurs en 2 ans, ça ne sent pas bon... Acheter une maison sans garantie décennale ? les risques ? - 21 messages. Faut-il éventuellement faire faire une expertise du bien avant achat? C'est une possibilité. Savez-vous si les banques peuvent nous refuser le prêt si absence de dommage ouvrage ou décennale? À votre avis, que va valoir leur créance dans le cas précité s'ils acceptent de prêter uniquement avec votre sourire comme garantie?

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