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321 €; Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d'un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 60. 282 € si une seule personne du ménage dispose des revenus; Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d'un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 76. 722 € si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus. Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés d'environ 5. 480€ par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations. Logement social : inscription et attribution | Belgium.be. Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l'année, on tiendra compte des revenus de l'avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l'année alors, ce sont les revenus de l'année passée qui seront pris en compte. Montant du prêt Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l'opération immobilière qui fait l'objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du Logement pour qu'il te prête de quoi payer ta maison ou ton appartement.

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Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle. Il faut s'établir en Région bruxelloise et ne pas être propriétaire d'une autre habitation. De plus, celle-ci doit répondre aux conditions d'habitabilité, de sécurité et de salubrité. Il faudra occuper le logement et s'y domicilier. Tu dois être plein propriétaire de l'habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l'habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Acheter une maison sociale en belgique de. Moyennant accord du Fonds, une partie de l'habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d'un ou de plusieurs membres du ménage. L'obligation de revenus Pour prétendre à un crédit du Fonds du Logement, tes revenus imposables ne peuvent excéder un montant maximum dépendant du type de ménage. Les tarifs suivants sont en vigueur au 1er janvier 2021: Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu'elle n'a pas l'intention d'occuper l'habitation avec d'autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 49.

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Reste que l'appellation « frais de notaire » est souvent mal comprise… Sous cette dernière se cachent en réalité de nombreux frais divers: les droits d'enregistrement, les frais de recherche, les honoraires du notaire et l'inscription hypothécaire. Détaillons. 1. LES DROITS D'ENREGISTREMENT Le notaire a pour tâche de déposer l'acte de vente auprès du Bureau d'enregistrement, auquel il doit verser ce que l'on appelle des « droits d'enregistrement ». Il s'agit en réalité d'une taxe que les nouveaux acquéreurs se doivent bien évidemment de rembourser au notaire. Cette taxe diffère selon les Régions. Ainsi, elle sera équivalente à 12, 5% du prix du terrain et/ou de l'habitation en Wallonie et à Bruxelles et à 10% de ce dernier en Flandre. Il convient de noter que ces droits d'enregistrement peuvent être réduits selon certaines conditions. 2. Acheter une maison sociale en belgique francais. LES FRAIS DE RECHERCHE Les frais de recherche, tout comme les droits d'enregistrement, ne sont pas fixes. Ils sont en réalité fonction des différentes démarches que le notaire aura eu à entreprendre pour s'assurer d'un bon état du sol, par exemple.

Une fois qu'un budget précis est établi, le Fonds va, lui-même, fixer le montant qu'il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières (et de ta capacité de remboursement). Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser: le prix de l'acquisition (ou le coût de la construction s'il s'agit d'un bâtiment neuf); le prix de la part de bâtiment à acquérir s'il s'agit d'une sortie d'indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l'ensemble du bâtiment pour bénéficier d'un prêt du Fonds); le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc. ); le solde restant dû du prêt à rembourser s'il s'agit d'une opération de remboursement de dettes. Cependant, le montant du prêt est limité à 384. 500 € si ton ménage est composé de 1 ou 2 personnes. Ce montant est majoré de 38. 500€ par personne en plus, avec un maximum de 5 majorations. Acheter une maison sociale en belgique pdf. Calcul de base du taux appliqué au départ Le taux d'intérêt débiteur de référence est de 3, 00% / an et est fixé pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante: I = A + (( B – A) x ( revenus – C)) / ( D – C) Où: – « I » est le taux d'intérêt débiteur du crédit; – « revenus » – « A » est 1, 7%; – « B » est 2, 5%; – « C » est 0 euro; – « D » est 65.

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