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La loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les régimes « Robien » et « Borloo ». Cette réforme consiste à supprimer, progressivement, ces dispositifs d'amortissement pour les remplacer par un mécanisme dit « loi Scellier » de réduction d'impôt. Loi Scellier: modalités de la réduction d'impôt Le régime « loi Scellier » s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction d'impôt « loi Scellier » qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement. L'application du dispositif « Scellier » est réservée aux logements situés en zones A, B1 et B2.

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Loi Scellier 2010 après 9 ans – Mise en place par l'article 31 de la Loi de Finance rectificative de 2008, la loi Scellier a été remplacée par la loi Duflot, elle-même remplacée par la loi Pinel, en vigueur jusqu'en 2024. L'objectif de la loi Scellier était d'encourager l'investissement locatif privé via une réduction d'impôt. L'amendement Scellier permettait au départ (en 2009 et 2010) une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans. Il est réduit en 2011 à 13% pour le dispositif classique sur 9 ans, 17% sur 12 ans et 21% sur 15 ans pour le dispositif intermédiaire De fait, cette défiscalisation de 25% du prix du logement, s'apprête à pendre fin. Ainsi, les investisseurs immobiliers en Loi Scellier n'ayant plus de période d'obligation de location vont se poser la question de leur bien? A travers cet article, Corneille patrimoine vous présente diverses solutions une fois votre défiscalisation terminée.

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Enfin, le dispositif « Scellier » est réservée aux seuls logements respectant des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation selon un décret attendu pour 2010 Loi Scellier: calcul de la réduction d'impôt La réduction d'impôt du régime « Scellier » est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300. 000€. Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010, et à 20% pour les logements acquis à compter de l'année 2011. En cas d'option pour le secteur intermédiaire (ancien Borloo), le contribuable peut bénéficier d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires. Il faut donc distinguer: l'option Scellier qui bénéficie uniquement d'une réduction d'impôts de 25% avec un engagement de louer pendant 9 ans dans le respect de loyers plafonnés l'option Scellier social qui bénéficie d'une réduction d'impôts possible de 37% avec un engagement de louer pendant 9 ans et la possibilité d'y ajouter 2 x 3 ans, dans le respect de ressources du locataires et de loyers plafonnés inférieurs à l'option précédente.

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Qu'est-ce que la loi Scellier? A qui s'adresse ce dispositif? Comment fonctionne-t-il? Quel est le montant de la réduction d'impôt accordée? Est-elle la même dans tous les cas? Quelle est la date limite pour investir en Scellier? Quelles sont les contraintes pour l'investisseur? Que risque-t-il s'il ne respecte pas ses engagements? Faut-il faire confiance aux promoteurs spécialistes de la défiscalisation?... Le Scellier, pour qui, dans quel but? Le dispositif Scellier s'adresse à ceux qui disposent de revenus assez importants et stables pour acquérir un bien immobilier, et qui s'acquittent d'un impôt supérieur à la réduction fiscale octroyée par le dispositif. Les experts estiment qu'un investissement Scellier ne présente d'intérêt que si vous payez, en impôt sur le revenu, plus de 3 000 € par an. Le but poursuivi, lui, varie d'un contribuable à l'autre. Certains cherchent à réduire leur impôt sur le revenu quand d'autres souhaitent acquérir un logement pour leur usage personnel ou pour le revendre avec plus-value après la période de location.

Fermé singenhiver - 14 déc. 2018 à 12:17 djivi38 Messages postés 45785 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 23 août 2019 à 23:35 Bonjour, Année investissement date permis de construire: 2010 (RT2012) Mise en location maison neuve en nu: 2011 (fait générateur impôt) Loyer/m2 inférieure au Scellier intermédiaire depuis 2011 Plafond ressource locataire inférieur au Scellier intermédiaire 2018 Déduction charges: [ régime micro-foncier Au terme des 9 années de location, est-ce que je remplis les conditions pour proroger ma réduction d'impôt de 2 x 3 ans.. soit 2%/an? quelle est la marche à suivre pour l'obtenir? Merci pour votre réponse. Poisson92100 26075 samedi 15 novembre 2014 13 mai 2022 7 419 18 déc. 2018 à 22:06 Pour moi c'est prolongeable par période de 36 mois Si vous ne changer pas de locataire rien à faire de particulier - si vous ne changez le nouveua doit respecter les plafonds...

D'autres encore souhaitent acquérir pour héberger un enfant lorsqu'il fera ses études supérieures, ou pour lui léguer, après la période de location. Certains, enfin, escomptent ainsi s'assurer un complément de revenu, sous forme de loyer, lorsqu'ils seront à la retraite. Le Scellier, comment ça marche? Dans son principe, le Scellier est très simple: vous achetez un logement, que vous louez pendant au moins 9 ans. En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans. En pratique, ce dispositif impose le respect d'engagements précis et d'obligations nombreuses, à chacune des trois étapes de votre investissement: l'achat ou la construction du logement, la location et l'obtention de la réduction d'impôt. L'achat d'un logement neuf avant 2013 Seuls les logements achetés (ou construits) entre 2009 et 2012 (2017 outre-mer) sont éligibles au Scellier. A ce jour, il n'est pas certain que ce dispositif sera reconduit pour les investissements réalisés au-delà, l'Etat considérant qu'il est très coûteux - 3, 6 milliards d'euros en 2010 et 2, 4 milliards prévus en 2011.

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