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- Sanctions pénales S'il est établi que l'écart de rémunération repose sur la différence de sexe entre les salariés, vous pouvez être condamné à une amende pouvant atteindre 1500 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Références: Code du travail: articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. Egalité de salaire homme/femme : Respecter les règles en entreprise. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 Code pénal: article 225-1 (1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005, N° de pourvoi: 03-46080 (2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 1981, N° de pourvoi: 79-41547

1. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs - Code du travail numérique
2. Egalité de salaire homme/femme : Respecter les règles en entreprise
3. Affiche - Dialogue social au travail: Donner une voix et donner le choix aux femmes et aux hommes
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L’égalité De Rémunération Entre Les Femmes Et Les Hommes Et Les Obligations Des Employeurs - Code Du Travail Numérique

Elles doivent aussi communiquer le détail des différents indicateurs à l'inspection du travail (DIRECCTE) et à leur c omité s ocial et é conomique (CSE). Un dispositif complet d'accompagnement et un calculateur sont mis à disposition des entreprises pour les aider dans leurs démarches. Notre modèle de plan d'action pour l'égalité homme s - femme s Mettre en place des actions concrètes pour l'égalité implique de se focaliser sur plusieurs points: P as de décisions discriminatoires à l'embauche en fonction de la situation et des projets des femmes. Ne pas permettre d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Affiche - Dialogue social au travail: Donner une voix et donner le choix aux femmes et aux hommes. La mise en place de l'affichage de s article s L1142-1 à L1144-3 dans les locaux est obligatoire. Il est également important de mettre en place des indicateurs pour suivre l'évolution de la situation au sein des entreprises. Favoriser l'évolution des femmes en leur proposant des formations qualifiantes, diplômantes ou professionnalisantes. Permettre aux femmes d'accéder à des postes à responsabilité s et à la promotion professionnelle.

Egalité De Salaire Homme/Femme : Respecter Les Règles En Entreprise

Mesurer et déclarer votre index: faites-vous accompagner! Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l'égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d'accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés. En savoir plus sur le dispositif d'accompagnement à l'index de l'égalité professionnelle

Affiche - Dialogue Social Au Travail: Donner Une Voix Et Donner Le Choix Aux Femmes Et Aux Hommes

En ce début d'année, la Région Ile-de-France a publié son rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2021. Qu'il s'agisse de l'égalité salariale ou de la lutte contre les violences sexistes, beaucoup de travail reste à effectuer. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs - Code du travail numérique. © Adobe Stock Actualité Région Île-de-France & Grand Paris Publié le 14 janvier 2022 à 08h00, Comme à l'échelle nationale, les inégalités entre les femmes et les hommes sont toujours présentes au sein de la région Ile-de-France. Dans son dernier rapport, le Conseil régional pointe notamment le fait que les Franciliennes gagnent en moyenne 18, 5% de moins que leurs homologues masculins pour un travail équivalent exercé à temps plein. De plus, il est précisé que la part des femmes qui travaillent à temps partiel est trois fois plus importante que pour les hommes. En effet, là où les femmes sont 18% à avoir un contrat à temps partiel, les hommes ne sont que 6%. L'inégalité salariale est d'autant plus présente lorsque les salaires sont élevés, chez les cadres notamment, avec un écart salarial de 40% en moyenne en fonction du sexe.

Le télétravail s'est imposé dans toutes les sphères où il était possible. Quelles conséquences sur les inégalités professionnelles? C'est une étude réalisée par le Centre Hubertine Auclert, à partir de mai 2021, et dévoilée en mars 2022, qui dresse un état des lieux de la pratique du télétravail selon le genre. Cette pratique s'est imposée dans de nombreuses professions à la faveur de l'épidémie de coronavirus. Le télétravail renforce-t-il les inégalités femmes-hommes ou au contraire peut-il contribuer à les corriger? Première conclusion: le télétravail, lorsqu'il est subi, renforce les inégalités, en raison du fait que les femmes restent considérées comme les gestionnaires du foyer. "Les conditions de travail résultant de la crise ont été encore plus pénibles et délicates pour les femmes", alerte la synthèse, qui souligne que "ce télétravail 'dégradé', c'est-à-dire non anticipé et non désiré", décidé "dans un contexte préoccupant ", n'a pas eu le même effet sur les femmes et sur les hommes.

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