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Si la demande est faite en ligne, la Sécurité sociale transmet automatiquement aux caisses complémentaires. Faire compléter par le Rectorat ou l'Inspection d'académie (DSDEN) l'attestation certifiant la quotité travaillée (en passant par la voie hiérarchique). Déposer les dossiers complets de demande de retraite progressive à la CARSAT et le cas échéant au CICAS (bien préciser qu'il s'agit d'une retraite provisoire et pas d'une liquidation définitive). La fraction de retraite progressive peut être révisée chaque année, sous réserve d'obtenir la modification de la quotité de temps partiel. Une personne qui, en retraite progressive, travaille à 60% percevra en même temps 40% de sa pension de retraite. Retraite progressive enseignement privé sous contrat d'assurance. Le calcul de la pension est provisoire. Les droits seront recalculés lors du départ définitif en retraite, en tenant compte des cotisations versées et des trimestres validés pendant la période de retraite progressive. Voir notre affiche Voir la fiche MEN Voir la fiche MAA TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
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Retraite des maîtres agréés et contractuels Dans l'enseignement privé, les maîtres agréés travaillent dans des établissements sous contrat simple avec l'État. Les maîtres travaillant dans des établissements sous contrat d'association (les plus nombreux) sont appelés maîtres contractuels.
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La loi prévoit aussi explicitement l'extinction progressive de l'IDR et donc un versement « transitoire » par le biais d'une convention qui serait étendue. Ainsi, ou bien une convention permet une dégressivité de l'IDR qui continue à être versée pendant un temps; ou bien, il n'existe aucune convention et il n'y a plus d'IDR, puisqu'il ne peut être question de s'appuyer sur le code du travail dont les maîtres sont exclus. Une convention concernant l'IDR En 2005, une négociation entre partenaires de l'enseignement catholique débouche sur un texte transmis au ministère de l'Education nationale en vue de son extension. Le texte prévoit une diminution progressive de l'IDR en 5 ans, dont le calcul ne s'appuie plus exclusivement sur les services dans le dernier établissement mais sur l'ensemble des services d'enseignement. SNFOEP - Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Prévoyance, santé, et retraite. Toutes les organisations syndicales n'ont pas été invitées à cette négociation, la CFDT a soulevé cette anomalie. En février 2006, la CGT introduit un recours en annulation pour ce motif.
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Vos interlocuteurs nationaux Service des retraites de l'État Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Ircantec, la retraite complémentaire publique
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Lutte difficile Ces derniers, qui avaient organisé le 12 décembre 2012 un défilé qui aurait réuni, selon eux, quelque 2. 000 personnes et ont fait circuler une pétition qui a recueilli plus de 30. 000 signatures, sont bien décidés à continuer la lutte. Ils réfléchissent notamment à un recours juridique auprès du tribunal administratif et, si besoin, auprès du Conseil d'Etat. Sans se faire, pour autant, beaucoup d'illusion. « Le décret étant paru, il va être très difficile de revenir dessus », reconnait Bruno Lamour, secrétaire général de Fed-CFDT, la fédération des personnels de la formation et de l'enseignement privés de la CFDT. Pas facile non plus de mobiliser l'opinion alors que les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat représentent, au total, un peu moins de 140 000 agents. L'intersyndical a demandé le soutien des organisations syndicales de l'enseignement public. En vain. Retraite progressive enseignement privé sous contrat pour. « Ils ont tort car le gouvernement va s'attaquer également à la retraite des fonctionnaires », estime Bruno Lamour.
Les enseignants du privé sous contrat, avec la loi Censi, voient leur statut évoluer avec, en particulier, la création de la retraite additionnelle. Cette loi prévoit la suppression de l'indemnité de départ en retraite. Un accord permettant une suppression progressive est annnulé. La CFDT cherche une solution. L'indemnité de départ en retraite (IDR) résulte du code du travail et concerne les salariés de droit privé - article L 122-14-13 du code du travail. Le montant et les modalités sont différents selon qu'elle intervient dans le cadre d'un départ volontaire ou par mise à la retraite du fait de l'employeur. SNFOEP - Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Retraites. Elle s'établit en mois de salaire par rapport à l'ancienneté. Une évolution progressive dans les années 90 A la suite d'actions devant les différentes juridictions (conseils de prud'hommes, cours d'appel, cour de cassation), une jurisprudence sur l'indemnité de départ en retraite des maîtres sous contrat s'est peu à peu construite. D'abord due aux maîtres sous contrat simple, elle est étendue aux maîtres sous contrat d'association au titre que le maître au service d'un établissement privé se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, éléments constitutifs d'un contrat de travail de droit privé.