La Régularisation Des Offres Irrégulières : Une Souplesse Salutaire Mais Risquée - Tpbm – Le Coin Des Testeurs

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Saturday, 17 August 2024
Accueil > Rectifier une erreur dans une offre: oui, mais jusqu'où… Jurisprudence Jean-Yves Trouillas juriste marchés, Châlons-en-Champagne Habitat | le 14/06/2013 | Contentieux des contrats publics, Passation de marché, Nord, Marchés publics, Réglementation Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Contentieux des contrats publics Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Marchés publics - La procédure d'appel d'offres se caractérise par un principe d'intangibilité des offres. Cependant, le Code des marchés publics et la jurisprudence permettent, dans une certaine mesure, de rectifier les erreurs matérielles. Le Conseil d'Etat admet, depuis 2011, la rectification, lors de la passation d'un marché en appel d'offres, d'une [... ] Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article. Pas encore abonné En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de: La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés L'actualité nationale et régionale du secteur du BTP La boite à outils réglementaire: marchés, urbanismes, environnement Les services indices-index

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Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article. Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80. Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié. III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés. Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre: 1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l' article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l' article irrégulières ou inacceptables; 2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l' article 27, une procédure adaptée.

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L'examen des offres, DAJ 2016 – Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 2. 2. 1 En appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation En principe, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. A condition qu'elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières peuvent toutefois être régularisées dans un délai approprié. Le II de l'article 59 offre une simple faculté à l'acheteur public. Lorsqu'il se trouve en présence d'une offre irrégulière, celui-ci n'est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. En revanche, s'il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l'ensemble des soumissionnaires dont l'offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d'égalité de traitement. Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l'offre, devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l'égalité de traitement de l'ensemble des soumissionnaires.

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En effet, le magistrat considère que "eu égard au caractère très marginal de la prestation concernée et à l'incidence négligeable de cette rectification en cause sur le montant global de l'offre de l'intéressée", une telle modification ne méconnaît pas les dispositions de l'article 59 du Code des marchés publics. Les magistrats du Palais-Royal, bien que n'approuvant pas entièrement la position des juges du fond, reconnaissent également une exception à ce principe, tout en l'encadrant strictement. En effet, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions de l'article 59 "s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue". Qu'est-ce qu'une erreur purement matérielle?

Le caractère régularisable de l'offre devra ainsi faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. Ex: Pourrait ainsi être régularisée: – l'offre qui présente une simple erreur matérielle; – l'offre, dont le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné; – l'offre dont l'annexe à l'acte d'engagement n'indique pas, contrairement à ce qui était demandé dans les documents de la consultation, les délais d'exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d'exécution joint au dossier; – l'offre dont le BPU mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l'environnement. En revanche, ne pourrait être régularisée: – l'offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique; – l'offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d'examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l'économie.

De plus, le rapport analyse également les forces, les faiblesses, les menaces et les opportunités en termes d'analyse SWOT ainsi que les effets présents et futurs de COVID-19 sur le rapport. Marché régional Testeurs de pénétration de l'eau portables (production régionale, demande et prévisions par pays) Amérique du Nord (États-Unis, Canada, Mexique) Amérique du Sud (Brésil, Argentine, Equateur, Chili) Asie-Pacifique (Chine, Japon, Inde, Corée) Europe (Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie) Moyen-Orient Afrique (Egypte, Turquie, Arabie Saoudite, Iran) Et plus.

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