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Monday, 8 July 2024

Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est inscrit dans le cadre de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Il répond aux exigences du 4ème Plan Interministériel de Prévention et de Lutte contre les violences faites aux femmes (2014/2016). Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peut être prononcé quels que soient les antécédents judiciaires du condamné, même sans l'accord du condamné, même en l'absence du condamné. Le délai maximal d'exécution du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est de six mois à compter du caractère définitif de la peine. Le stage implique la mobilisation de plusieurs intervenants: Parquet, Délégué du Procureur – Délégation aux droits des Femmes et à l'Egalité- MFPF- Addiction France Le stage d'une durée maximale d'un mois se déroule en quatre étapes: 1/ Entretien préalable individuel avec la Psychologue: explication du déroulement du stage, paiement, évaluation.

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Le cadre général Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est principalement mis en œuvre: Dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 2° du code de procédure pénale, Dans le cadre de la composition pénale (article 41-2. 18° du code de procédure pénale), Dans le cadre d'un contrôle judiciaire socio-éducatif (article 138 du CPP). La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l'article 131-561 du CP, qui prévoit, quel qu'en soit le cadre de prononcé que: « sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou un Juge d'Instruction (JI) ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d'un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné ». Dans le cadre d'une peine, Dans le cadre d'une obligation particulière d'un sursis probatoire ou d'un aménagement de peine, Le Juge de l'Application des Peines peut l'ajouter comme une obligation particulière d'un aménagement de peine ou d'un placement à l'extérieur.

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Le public concerné Le stage s'adresse aux auteurs de faits de violences conjugales. Le cadre général Depuis la loi du 4 août 2014, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peut être prononcé dans le cadre: - De Mesures d'alternatives aux poursuites - De Peine (principale ou complémentaire)

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Sur quels fondements? Articles 131-5-1, R. 131-35 et s. du Code pénal et articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale Qu'est-ce que le stage de sensibilisation? Le stage de sensibilisation consiste en la succession de professionnels dont les interventions ont pour objectif de responsabiliser les auteurs d'infraction afin de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs comportements. Par qui? Le stage de sensibilisation peut être prononcé par le procureur de la République, dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, ou par le juge du siège, lorsqu'il s'agit d'une peine. En pratique, le stage est réalisé par des intervenants (policiers, gendarmes, personnels des transports en commun, bailleurs sociaux, associations d'aide aux victimes etc. ) qui sont invités à partager leurs expériences et à débattre avec les stagiaires. Des juristes viennent également compléter ces interventions en venant préciser les règles juridiques applicables. Pour qui?

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Elle porte un message apolitique, laïque et républicain. MISSIONS: Le pôle droit de la presse et lutte contre les discours haineux en ligne du service juridique travaille en étroite collaboration avec la commission juridique de la Licra composée d'environ 80 avocats bénévoles chargés de représenter l'association dans toute la France dans de nombreux contentieux pour lesquels les faits relèvent de l'objet social de la Licra.

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Il est rappelé aux participants: Le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, La gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste Le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple, La responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Le cadre de la loi est posé pour différencier conflit et violence, évoquer l'évolution sociétale et législatives, énoncer les peines encourues en fonction des différents délits. Le texte de loi est très clair sur l'objectif du stage et quant aux faits pour lesquels sont orientés les auteurs conjoints, ou anciens conjoints (menaces de mort réitérées, appels malveillants, insultes, coups sans ITT). Les modes de communication, les représentations et les croyances, les définitions et les visions du couple sont l'objet d'échange. Les analyses de situations permettent de mettre à jour les différents mécanismes à l'œuvre dans la violence, et favorisent une première conscientisation de ce qui se joue dans le couple.

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