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Friday, 16 August 2024

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La perte d'exploitation est une notion financière qui s'intéresse au préjudice économique des entreprises lié aux pertes subies ou aux gains manqués à la suite d'une activité réduite, voire un arrêt complet d'activité. Généralement consécutive à un sinistre lié un dommage matériel affectant le lieu ou les moyens d'exploitation, une perte d'exploitation peut être également non consécutive s'agissant d'une perte sans dommage matériel (fermeture administrative, …) voire purement commerciale notamment en cas de concurrence déloyale ou de rupture abusive de contrat.

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Ce principe ressort du droit commun de la responsabilité civile. 1) Comment faut-il procéder? La victime de pertes d'exploitation du fait d'un tiers dispose de deux voies pour agir. Soit elle propose à l'auteur du dommage, habituellement couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle pour les préjudices qu'il cause à autrui, de négocier à l'amiable avec l'aide éventuelle d'experts. Soit elle décide de porter le différend en justice. Comment calculer une perte d'exploitation libre. Les parties peuvent en effet ne pas trouver d'arrangement amiable, notamment quand les pertes d'exploitation ne sont pas prises en compte par la police du tiers fautif. Dans cette deuxième situation, le règlement du litige se déroule le plus souvent en trois temps: • Le juge des référés, avant dire-droit, nomme un expert par ordonnance et définit sa mission. La victime peut simultanément faire entreprendre une évaluation par un expert de son choix, qu'elle remettra à titre indicatif à l'expert judiciaire désigné. • L'expert judiciaire remplit sa mission d'évaluation en respectant notamment le principe du contradictoire.

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Par Olivier Péronnet, associé fondateur, et Vincent Collot, expert-comptable, FINEXSI Indépendamment de la question de savoir si l'assurance couvre la perte d'exploitation consécutive à une pandémie, ce qui suppose que le contrat ne l'exclut pas, ou de toute autre considération purement juridique, le problème est de savoir comment l'évaluer? Facile : comment calculer résultat comptable - oresme.fr. Classiquement, la perte d'exploitation est constituée des pertes subies, gains manqués et, le cas échéant, de la perte de chance. Son évaluation précise, pour répondre au principe de réparation intégrale du préjudice, est de mettre en œuvre une méthodologie qui réponde à la question: que se serait-il passé si le dommage n'avait pas existé et de comparer cette situation « contrefactuelle » à celle que l'entreprise a connue en réalité, pour mesurer l'incidence de l'événement jusqu'au rétablissement d'une situation normale, ce qui suppose d'intégrer des éléments actuels et futurs dans l'identification des conséquences. Que recouvrent les pertes subies dans le cadre de la pandémie?

– Il est écrit dans mon contrat que j'ai un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre et demander l'indemnisation de ma perte d'exploitation. Je n'ai pas respecté ce délai. Comment calculer une perte d exploitation pour. Est-ce trop tard pour agir? Peu importe ce qui est écrit dans votre contrat: l'assureur n'a pas le droit de vous imposer ce délai. L'assureur ne peut se prévaloir de la déclaration tardive que lorsqu'elle lui cause un préjudice, préjudice dont la charge lui incombe. Le droit des assurances vous donne jusqu'à deux ans pour déclarer le sinistre ( article L114-1 du Code des Assurances. ) Pour aller plus loin sur la perte d'exploitation et son indemnisation Découvrez nos articles sur le sujet, pour en apprendre davantage sur la perte d'exploitation avec des exemples concrets.