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Wednesday, 28 August 2024

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3, 7% par rapport à 2015 (inflation annuelle 2016: + 2%; inflation annuelle 2017: + 1, 7%) • Dépenses de dette: récup prêts communauté française CRAC et Fonds de Garantie • Service extraordinaire: – Art. 252 de la NLC: équilibre global – Subsides d'investissement: droit constaté à partir de la notification de l'octroi

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Circulaire n°2016-31 du 13 juillet 2016 relative au rappel du régime juridique des biens sans maître > Circulaire n°2016-31 du 13 juillet 2016 relative au rappel du régime juridique des biens sans maître - format: PDF - 3, 24 Mb Partager

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Article 2: L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy en date du 20 mai 2014 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Circulaire endoscopie juillet 2016 a 5. Article 3: La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 10 mars 2016. Article 4: La présente décision sera notifiée à la commune de Gélaucourt, à l'Office public de l'habitat de la ville de Toul et au ministre de l'intérieur.

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La seconde partie concerne des actions liées à des types de dépenses précis de catégorie 3: recherches, enquêtes, communication, marchés publics, subsides ou dotations. Précisons que selon le dossier traité, il peut être nécessaire de combiner différentes indications reprises ci-dessous (au sein d'une des deux parties et/ou entre les deux).

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