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Quelles sont les obligations du maire? A l'intérieur de sa commune, le maire doit déterminer par arrêté et faire aménager, sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage libre. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité. Si le maire n'a pas pris l'arrêté prévu, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements. Quelle est la surface minimale réservée à l'affichage libre? Affichage libre dans les communes c. Le Code de l'environnement fixe une surface minimale que chaque commune doit réserver à... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne

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Par ailleurs, en vue de garantir le respect de ces dispositions, certaines préfectures ont pris l'initiative d'écrire à l'ensemble des maires et présidents d'EPCI de leur département pour leur rappeler qu'ils ont l'obligation de créer des emplacements dédiés à l'affichage libre. Enfin, concernant la question de l'affichage en période électorale, l'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant cette période, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont attribués à chaque candidat pour l'apposition des affiches électorales. L'affichage papier des actes des communes de plus de 3 500 habitants ne sera bientôt plus obligatoire | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9 000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches et le nombre maximum d'emplacements réservés sont également strictement encadrés.

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L'ordonnance devra faire l'objet d'un projet de loi de ratification dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Simplification réelle « Le droit actuel ne permet pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir pleinement à la dématérialisation, les formalités de publicité devant obligatoirement être accomplies sous format papier », a expliqué le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, lors de la séance du Cnen du 9 septembre. L'un des principaux objets de l'ordonnance est de remédier à cette situation et de mettre fin à « la sédimentation du droit » en la matière, qui « impose en effet de multiples obligations telles que la réalisation de comptes rendus, de procès-verbaux, mais également la tenue d'un recueil des actes administratifs, parfois génératrices de doublons ». Affichage libre dans les communes les. Le texte vise également à harmoniser le droit de façon à supprimer « les régimes spécifiques pour chaque échelon territorial ».

Jacqueline Gourault, ministre chargée des collectivités locales, a présenté hier, en Conseil des ministres, l'ordonnance relative à la publicité et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales. Ce texte vise à « simplifier et harmoniser » le droit, en supprimant notamment l'obligation de publication sur papier des actes. Cinq sites devraient pouvoir accueillir de l’affichage libre à Châteaulin - Châteaulin - Le Télégramme. Ce projet d'ordonnance est né de l'article 78 de la loi Engagement et proximité, qui permet au gouvernement de « modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux ». Contrairement à l'usage, l'ordonnance n'a pas été publiée au Journal officiel de ce matin, le lendemain du Conseil des ministres. Le texte définitif n'est donc pas encore disponible, mais la présentation faite par Jacqueline Gourault, en Conseil des ministres, ainsi que le compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur ce sujet au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) permettent d'en connaître la teneur.

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