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Le droit immobilier régit toutes les règles inhérentes aux biens immobiliers. Notre cabinet EXECODE AVOCATS propose son expertise juridique aux collectivités et aux entreprises (PME et TPE) pour les aider dans la conclusion de contrats immobiliers, dans la gestion de leurs biens immobiliers et dans les procédures de réclamations de remboursement des dettes pouvant amener à une saisie immobilière. Pour contacter notre cabinet EXECODE AVOCATS à ce propos: Appelez le 03 28 45 94 92 Contactez nous par mail Avocat Saisie immobilière Béthune La saisie d'un bien immobilier intervient sur décision de justice, lorsqu'une personne est incapable de rembourser une dette à son créancier. La saisie d'un bien immobilier dont cette personne est propriétaire permet de rembourser la personne créancière. Avocat droit immobilier béthune des. Les biens immobiliers pouvant être saisis sont les maisons, appartements, etc. dont la personne endettée est propriétaire, tant que la valeur du bien immobilier est équivalente au montant de la dette. La saisie immobilière n'est pas systématique, elle intervient sous certaines conditions et après plusieurs procédures de mise en demeure.
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