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La question de la responsabilité se pose. "L'entreprise collectrice a des responsabilités nouvelles et de fait, nous aussi. D'ailleurs la masse financière à brasser étant de plus en plus importante, notre responsabilité augmente en proportion", note Charles-René Tandé, président de l'Ifec (contacté, ECF n'a pas répondu à notre sollicitation). Relèvement du prélèvement libératoire à 24%. Ainsi, les cabinets d'expertise comptable devront veiller à sécuriser ces données sensibles. "Les taux de prélèvement à la source sont des informations confidentielles, hébergées sur nos serveurs ou chez nos prestataires. Nous devons donc être vigilants sur le niveau de sécurité mis en place, rappeler les bonnes pratiques à nos équipes et montrer à nos clients quels moyens et quelles méthodes sont mises en œuvre pour garantir un strict respect du secret professionnel auquel nous sommes tenus", ajoute Philippe Benech. Proposer de nouvelles missions La réforme de la collecte de l'IR ne représente pas à proprement parler une nouvelle mission pour les experts-comptables pour lesquels cette tâche s'intègre dans la mission sociale.

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Autant commencer tout de suite: « Les premières réunions d'information sur site ont commencé la semaine dernière », précise Karine Basset. Depuis le 11 mai, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables met du reste à disposition des experts-comptables un pack de communication sur le prélèvement à la source. Des réticences à faire passer La première interrogation constatée tient à la confidentialité des revenus du ménage – et c'est sur ce point que se sont d'abord exprimé les syndicats. Savoir qu'un salarié bénéficie de revenus annexes confortables, ou encore que son conjoint dispose d'une rémunération élevée, donnerait selon certains un avantage à l'employeur lors des négociations salariales. Faut-il pour autant s'attendre à un tsunami dans les relations employeur-employé? L'expert-comptable relativise: « Dans les petites entreprises en particulier, tout se sait déjà. Facturation électronique : opportunité de gain de productivité. Le premier réflexe de beaucoup de salariés pourrait être de demander l'application du taux non personnalisé. Mais quand ils auront fait leur déclaration de revenus, et qu'ils seront informés des conséquences de son application sur leur net à payer (par exemple, le taux non personnalisé est déterminé pour un célibataire sans enfant) – autrement dit quand on entrera dans le concret, il est probable qu'ils reviendront sur leur décision, sauf peut-être dans les cas particuliers.

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Le prélèvement à la source (PAS) Il vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2019. Même si les modalités de calcul de l'impôt restent inchangées il convient d'être vigilent sur certains aspects qui ont attiré notre attention. Le taux par défaut: à utiliser avec modération A défaut de taux transmis à l'employeur celui-ci est dans l'obligation de pratiquer le taux par défaut (appelé aussi taux neutre ou taux non personnalisé) fixé par l'Administration. Grille taux par défaut Celui-ci étant fixé forfaitairement ne correspond évidemment pas à la situation personnelle du contribuable. Il ne tient pas compte de ses autres revenus, du nombre de parts… Il peut donc être soit trop bas soit trop haut. L'application d'un taux inférieur à celui qui devrait être pratiqué peut-être très pénalisant (cf. ci-après). Facturation prélèvement à la source cabinet comptable.com. Afin d'obtenir rapidement le taux personnel applicable il est possible de faire une demande instantanée en utilisant le service TOPAZE mis en place par l'Administration et accessible via Net Entreprise.

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Quand devez-vous faire le reversement du prélèvement de l'impôt à l'Etat? Cela va dépendre du nombre de vos salariés. En effet, si vous avez plus de 50 salariés au sein de votre entreprise, la date limite d'envoi de votre DSN étant au 5 du mois, vous devrez faire le reversement à la DGFIP le 8 du mois. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, la date limite d'envoi de votre DSN est au 15 du mois, le reversement devant se faire à la DGFIP le 18 du mois. Enfin, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pouvez demander une option pour faire le reversement de l'impôt trimestriellement autrement dit tous les 3 mois. Attention aux pénalités en cas de fraudes. En cas d'erreur lors du prélèvement à la source, que se soit lors de la collecte ou lors du reversement, vous serez considéré comme responsable. Facturation prélèvement à la source cabinet comptable fournisseur h f. Il est donc à noter qu'en cas de non-reversement de l'impôt, un pourcentage de pénalité sera calculé sur les sommes à reverser et vous aurez une amende à régler. En ce qui concerne le salarié, aucune sanction ne lui sera imputé.

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Mais en pratique s'inquiète Thierry Muller, associé EY, "il est possible que la mise en route de la DSN soit compliquée pour les petites entreprises". En outre, "les cabinets vont devoir accompagner un grand nombre d'entreprises, les TPE, puisque les plus démunies ne vont entrer en DSN qu'au 1er juillet 2017 et toutes les entreprises concernées par le prélèvement à la source dès 2018, le tout dans des délais très courts", regrette Elodie Tabel-Diffaza, responsable gestion sociale In Extenso. En résumé, "l'employeur se voit placer dans un rôle de collecteur de l'impôt qui sera en pratique difficile à tenir pour lui à si brève échéance", martèle-t-elle. Le projet fait grincer les dents. "Cette nouvelle réforme nous obligera à collecter davantage de données et à vérifier qu'elles soient correctes, voire à calculer les taux à prélever dans certains cas. Facturation prélèvement à la source cabinet comptable h. Or, nous risquons de devoir faire face à des anomalies puisque nous recevrons les taux par l'administration fiscale, que les salariés pourront par la suite demander à corriger", s'inquiète encore Elodie Tabel-Diffaza.

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