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Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira'a Haere Mai Ra. lundi à jeudi: 7h30 – 15h30 vendredi: 7h30 – 14h30 Télécharger le formulaire suivant: Formulaire Déclaration de travaux Télécharger le formulaire suivant:Déclaration-ouverture-chantier-0811 Pour qui? Les demandes sont établies et adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt u guichet unique Pu Ihira'a Haere Mai Ra.
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J'accepte, en application des dispositions de l'article L. Modèle lettre de demande de prorogation d'un permis de construire. 221-28 1° du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de ma commande et en tous cas avant l'expiration de délai de rétractation de 14 jours prévus par l'article L. 221-18 du Code de la Consommation. Dans le cas uniquement où j'ai autorisé ci-dessus le service à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, je renonce expressément, en application des dispositions de l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance.
La procédure de retrait ne peut être diligentée à l'encontre d'une déclaration préalable. Pour toutes les autres autorisation d'urbanisme, la commune doit respecter la procédure contradictoire fixée par la Loi DCRA, préalablement à sa décision de retrait ( Article 24 de la Loi n°20006321 du 12 avril 2000) Vous disposez du droit de former un recours administratif auprès du Maire en vue d'obtenir le retrait du refus de délivrance du permis de construire. Vous pouvez également introduire une requête en annulation dans le délai de deux mois par devant le Tribunal administratif territorialement compétent a l'encontre de l'arrêté de retrait.