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153 ad art. 32). d. Inadéquation à la sous-traitance Dans le cadre du contrat d'entreprise, les parties ont souvent invoqué la représentation directe afin de justifier l'existence d'une relation contractuelle entre sous-traitant et maître de l'ouvrage. Ainsi, la jurisprudence a parfois eu l'occasion d'examiner si la représentation directe était adaptée aux impératifs de la sous-traitance 20• En principe, cependant, représentation directe et sous-traitance doivent s'exclure. En effet, l'entrepreneur général qui confie des travaux à des sous-traitants agit en son propre nom et non en celui du maître de l'ouvrage, et cela pour deux raisons au moins. Contrat de sous traitance suisse au. D'une part, l'entrepreneur général entend mener seul la conduite des travaux, ce qui suppose qu'il est titulaire de tous les droits, notamment formateurs, attachés au contrat. D'autre part, il réalise un bénéfice sur l'opération de sous-traitance, correspondant à la différence de prix du travail facturé par le sous-traitant et de celui qu'il fera payer au maître de l'ouvrage.
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Selon la doctrine en vigueur, il faut faire ici la distinction entre le fait que le mandataire ait garanti la réussite de sa transaction et le fait que la substitution est survenue dans l'intérêt du donneur d'ordre ou du sien. Dans ce dernier cas, le mandataire est intégralement responsable (voir P. Gauch, jurisprudence du TF sur le CO, partie spécifique, Zurich 1986, art. 399). Au contraire des substituts auxquels la totalité du mandat est reportée, le mandataire peut faire appel en permanence à des assistants qui agissent à ses côtés de manière subordonnée. Ainsi, par exemple, le responsable du fret peut demander à son chauffeur de transporter les marchandises requises sans autorisation spécifique, car il ne s'agit pas de sous-traitance. Contrat de sous traitance suisse mon. Au cas où le mandataire transfère le mandat à un tiers sans autorisation, il est responsable comme s'il avait agi par lui-même. Le donneur d'ordre peut cependant faire valoir ses droits directement contre ceux-ci, qu'il s'agisse d'un cas autorisé ou non (art.
399 CO), mais pas l'inverse. Il peut également édicter des directives à l'encontre d'un tiers ou révoquer le mandat. Le substitut peut par contre opposer au donneur d'ordre toutes les exceptions que le mandataire aura levées à son encontre. Exécution conforme aux directives Dans la mesure où le donneur d'ordre a remis au mandataire des directives ou des instructions, le mandataire ne peut s'en écarter que si, selon les circonstances, la demande d'une autorisation est impossible et si l'on peut supposer que le donneur d'ordre la lui aurait accordée s'il avait eu connaissance de la situation. Sous-traitance: Du contrat de mandat. Si les directives sont inappropriées par rapport au but poursuivi, le mandataire doit en faire part au donneur d'ordre. Si le mandataire s'est écarté des directives reçues au détriment du donneur d'ordre sans que les conditions requises à cet effet soient applicables, le mandat n'est considéré comme accompli que si le mandataire en assume le préjudice (voir l'art. 397 CO). Recommandations de produits
A propos de nous La Pomme de Pin est un restaurant traiteur à Baugé-en-Anjou (anciennement Cuon) dans le Maine-et-Loire (49). Situés sur l'axe principal de Cuon, en direction de Baugé-en-Anjou à la sortie Longué-Jumelles de l'autoroute A85, nous vous accueillons tous les jours. Dans le cadre de notre activité de traiteur, nous nous déplaçons dans un rayon de 20 à 30 km autour de Baugé-en-Anjou (49). Nous vous proposons une cuisine traditionnelle pour toutes vos réceptions et événements (pour les entreprises, manifestations sportives, etc. ). Nous nous adaptons à vos envies et votre budget avec des buffets chauds ou froids personnalisés. Découvrez nos spécialités de fruits de mer en saison! Au sein de notre restaurant, nous disposons d'une capacité d'accueil pour les groupes pouvant aller jusqu'à 60 personnes. Le midi, nous vous suggérons nos formules et le soir, nous vous accueillons uniquement sur réservation. Horaires d'ouverture Lundi Fermé Mardi 08:00 - 15:00 17:00 - 20:00 Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 09:00 - 15:00 soir restauration sur réservation Dimanche Nos marques et catégories
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