Imprimerie Bruxelles Faire Part: Prolongation Scellier Intermédiaire Après 9 Ans

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Friday, 16 August 2024

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Pour être éligibles à la loi Scellier 2009 et à sa fiscalité, les logements devaient impérativement être situés dans des communes faisant face à un déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché locatif. Les avantages de la loi Scellier Lancée dans un contexte de crise, la loi Scellier a permis d' octroyer une réduction fiscale aux contribuables en échange du respect de certains engagements en matière de location. Cette dernière n'était toutefois éligible qu'aux investissements réalisés dans des zones déterminées: zone A (puis A Bis), la zone B1 et la zone B2. Pour les logements acquis en 2009 et 2010, la loi Scellier a permis aux acquéreurs de récupérer 25% du montant total de l'investissement sur 9 ans. Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans après. En contrepartie de cet avantage fiscal, les contribuables étaient tenus de conserver leur bien pendant 9 ans minimum, en le louant à titre de résidence principale, et en respectant des plafonds de loyers variables en fonction de la zone d'investissement. Les acheteurs pouvaient également opter pour la loi Scellier intermédiaire, aussi appelée loi Scellier social.

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Au maximum, l'économie d'impôt sur le revenu offerte par la loi Scellier peut donc représenter 75 000 € pour un bien d'une valeur de 300 000 €. Cette économie d'impôt sera étalée sur 9 ans, soit 8 333 € d'économie d'impôt par an. Scellier intermédiaire - prolongation après 9 ans. La réduction d'impôt supplémentaire procurée par le dispositif « Scellier Intermédiaire » peut atteindre au maximum 36 000 € pour un bien d'une valeur de 300 000 €. Cette réduction supplémentaire sera étalée sur 6 ans (2 périodes de 3 ans), soit 6 000 € de réduction par an. Une déduction spécifique En plus de la réduction d'impôt, le régime « Scellier Intermédiaire » permet à l'investisseur d'appliquer une déduction spécifique de 30% du montant brut des revenus du bien. Les investisseurs concernés par la loi Scellier La loi Scellier s'adresse à toutes personnes physiques domiciliées fiscalement en France, souhaitant investir dans l'immobilier locatif, directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (exemples: SCI soumises à l'Impôt sur le Revenu, SCPI).

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Avantages fiscaux en Loi Scellier intermédiaire ou social Il en va différemment pour la loi Scellier social (ou Scellier intermédiaire). Comment informer le fisc pour proroger l'engagement de location ? - K&P Défiscalisation. En effet, la réduction fiscale est plus intéressante dans ce cas mais l'avantage fiscal porte sur une durée de 15 ans et non plus de 9 ans: un bâtiment qui n'est pas à basse consommation énergétique: 23% un bâtiment qui est basse consommation énergétique: 32 Inconvénients principaux du dispositif Scellier Le principal inconvénient au dispositif Scellier réside dans l'application de pénalités en cas de revente du bien immobilier avant la fin des 9 ans. Si tel est le cas, le propriétaire devra restituer intégralement la réduction d'impôt perçue dès la première année. En ce qui concerne la loi Scellier intermédiaire (social), on considère que chaque période de 3 ans de mise en location après la durée initiale de 9 ans permet de bénéficier d'un avantage fiscal plus intéressant. Cet avantage supplémentaire est de 5% ou 6% par période de 3 ans en fonction de la date d'acte et selon que le bâtiment soit basse consommation ou non.

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Les communes éligibles au dispositif Scellier sont classées par zones: La Zone A regroupe les communes de l'Ile de France, de la Côté d'Azur, et du Genevois français. La zone B1 regroupe des communes supérieurs à 250 000 habitants, ainsi que des agglomérations avec des un marché de l'immobilier tendu (villes comme Chambéry, La Rochelle, Bayonne, Annecy,... ) La zone B2 correspond à des villes de moins de 250 000 habitants, ainsi que des zones frontalières et sur le littoral avec un marché locatif tendu. Les communes situées en zone C ne sont pas éligibles au dispositif Scellier Pour chacune des zones, des plafonds de loyers et de ressources de locataires (régime Scellier social) doivent être respectés. Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans et demi. Le régime Scellier social (option Scellier intermédiaire) A l'issue de la période des neufs ans de la défiscalisation Scellier "classique", il est possible de prolonger l'avantage fiscal pendant deux fois 3 ans, avec une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an. La déduction fiscale totale devient équivalente à 37% du montant total de l'acquisition, étalée sur 15 ans.

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Deuxième avantage en cas de prolongation de votre location: sachez que si vous dépassez le plafonnement, la réduction de la loi scellier est reportable pendant 6 ans et n'est donc pas perdue. Contrairement à la réduction de loi Duflot ou la réduction fiscale de loi Pinel qui est perdue si vous dépassez le plafonnement ou si vous n'avez pas assez d'impôt à payer. La réduction d'impot Scellier. Si vous êtes parti à l'étranger après votre investissement cette réduction est utilisable à votre retour ( nous consulter). Dispositifs Scellier classique et social: plafonds de loyers et de ressources Les plafonds de loyers et de ressources varient selon que vous optiez pour le dispositif Scellier classique ou social et en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier neuf mis en location. Voici les plafonds applicables aux baux signés pour la première fois ou bien renouvelés en 2020, avec des logements acquis à compter du 1er janvier 2011. Rappelons que Paris se situe en zone A bis. Plafonds en loi Scellier classique Voici les plafonds de loyers à appliquer pour un renouvellement de bail en 2020: ( pour les investissements Scellier réalisés entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010) Zone A: 23.

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Le montant de l'avantage fiscal La base de calcul de la réduction est égale au prix du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Par ailleurs, pour les investissements réalisés en 2012, cette base est soumise à un second plafond, au mètre carré de surface habitable, égal à 5 000 € en zones A bis et A, 4 000 € en zone B1 et en outre-mer, 2 100 € en zone B2 et 2 000 € en zone C. Le nombre d'investissements est limité à un par an et par foyer. La réduction est répartie sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et des 8 années suivantes. Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans lors des prises. Pour les investissements réalisés à partir de 2011 en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la durée d'étalement de la réduction est réduite à 5 ans, comme la période de location. La fraction annuelle de la réduction qui ne peut pas être imputée sur vos impôts de l'année, ceux-ci étant trop faibles, est reportable sur ceux des 6 années suivantes, tant que le bien reste loué.

Ce dernier proposera à l'investisseur un avantage locatif plus élevé. Tout en lui évitant les contraintes de plafonds de ressources du locataire. Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés Vous avez une question? Un projet? Ou un besoin en particulier? L'équipe Excellis vous conseille. Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser