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Monday, 19 August 2024

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3. Faux indépendant… à vos risques et périls ! – Abacus Consulting. Afin de faciliter la lutte contre les faux indépendants dans certains secteurs, la loi du 25 août 2012 a prévu un système particulier de renversement de la charge de la preuve dans les secteurs dits sensibles suivants les travaux immobiliers – art. 19, §2 du code TVA;les activités de transport de biens ou de personnes pour compte de tiers; les activités de surveillance et de gardiennage pour compte de tiers (hors ambulances et transport de personnes avec un handicap); les activités relevant de la Commission paritaire active dans le domaine du nettoyage; le secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Lorsque la relation de travail se situe dans le cadre d'un de ces secteurs (hors relations familiales), il y a présomption de contrat de travail lorsque l'analyse de la relation de travail fait apparaître que cinq des neuf critères suivants sont remplis: Défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique; la loi précise que c'est notamment le cas À défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou À défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise.

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Les décisions de la commission administrative valent pour une période de trois ans et peuvent faire l'objet d'un appel auprès du tribunal du travail. Sanctions en cas de requalification d'un faux indépendant L'ONSS prendra contact avec le donneur d'ordre, devenu l'employeur par le fait de la requalification. Faux indépendants. Elle exigera tant le paiement des cotisations personnelles que patronales sur les revenus perçus par l'indépendant pendant les 3 dernières années. Si une fraude est prouvée, ce délai peut être prolongé à sept ans. Les cotisations se verront augmentées de 10% et des intérêts de 7% par an seront à acquitter. Si le faux indépendant intente une action en justice contre le donneur d'ordre ou l'employeur, celui-ci doit aussi s'acquitter des arriérés en termes de pécule de vacances, de primes de fin d'année, d'indemnités de licenciement, de salaire garanti pour les jours fériés… En plus, il est passible de sanctions administratives et pénales. Si les parties se conforment dans les six mois à dater de la décision de la commission administrative, aucune amende ne s'appliquera.

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Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d' indépendant. Plus d'infos? Voulez-vous savoir comment, dans les autres secteurs, une personne est considérée comme un salarié ou un indépendant et auprès de quelle instance vous êtes en mesure de recevoir une décision officielle à ce sujet? Consultez notre fiche d'informations sur la relation de travail: Salarié ou indépendant? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères; Salarié ou indépendant? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption. [1] Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Titre XIII. Les arrêtés d'exécution de cette loi n'ont jamais été adoptés. [2] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition. Faux indépendant critères de recherche. [3] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, 1e édition. [4] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, 1e édition. [5] On entend par la culture entre autres les actions de: semer, planter, repiquer, empoter, rempoter, bouturer, multiplier in vitro ou d'une autre façon, fertiliser, forcer, faire fleurir, étêter, ainsi que l'exécution de tous les autres travaux ou actions similaires possibles, aux bulbes, boutures et plants, ainsi qu'aux plantes que l'on cultive entièrement ou principalement soi-même (c'est-à-dire des plants qui au moment de l'achat ont déjà évolué dans une certaine mesure).

Il ne travaille pas indépendamment des équipes de travail du cocontractant. Lorsqu'un sous-traitant répond à au moins cinq de ces critères, il existe alors une présomption réfragable de fausse indépendance. Vous avez donc la possibilité de réfuter cette présomption à l'aide d'autres éléments. Si vous n'y parvenez pas, la convention peut être requalifiée en contrat de travail. Ne prenez pas cela à la légère, car les conséquences financières pour le donneur d'ordre sont très importantes! Il lui faudra notamment payer des cotisations sociales, une majoration de cotisation de 10% et des intérêts de retard de 7% par an. En outre, tous les avantages dus à l'employé – pécule de vacances, prime de fin d'année… – peuvent être réclamés. Des sanctions pénales ou administratives sont également possibles. CONSEIL: afin d'éviter une qualification de fausse indépendance, commencez par établir une convention de sous-traitance claire. Faux indépendant critères de stage. Les membres peuvent s'adresser à Nelectra qui leur apportera son aide pour rédiger un tel contrat.