Le Droit De Superficie - Le Blog De Magali Orsini: Siège Caisse Nationale De Sécurité Sociale Casablanca Maroc Francais

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Saturday, 20 July 2024

(rh) Martina M. ne souhaite ni construire, ni vendre son terrain. Pierre D. aimerait construire, mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter un terrain constructible. La solution est simple: Madame M. « loue » son terrain à Monsieur D. Pour ca faire, ils concluent un contrat de droit de superficie. Cela signifie que Madame M. autorise Monsieur D. à construire sur son terrain. En contrepartie, Monsieur D. verse à Madame M. des intérêts du droit de superficie. Les contrats de droit de superficie sont conclus pour une durée allant de 30 à 100 ans, ils doivent faire l'objet d'une authentification notariale et peuvent être prolongés à tout moment. Droit de superficie en tant que servitude dans le registre foncier Par son annotation au registre foncier, le droit de superficie se transforme en servitude, ayant le caractère d'un droit distinct et permanent (article 779 CC). Permanent, car le droit de superficie dure au moins 30 ans, et distinct, car il n'est pas lié à une personne et peut donc être légué, vendu ou transféré.

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1 En droit civil Les immeubles peuvent être grevés de servitudes foncières ou personnelles. Un droit de superficie peut aussi revêtir l'une ou l'autre de ces deux formes de servitude. Le droit de superficie constituant une servitude personnelle confère au superficiaire (personne physique ou morale détentrice) le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé (fonds servant), soit au-dessous ( art. 779 ss CCS). Si cette servitude est cessible et transmissible aux héritiers, il s'agit d'un droit distinct. A ce titre, elle ne peut être constituée que pour une durée maximale de 100 ans. Le droit de superficie (distinct ou pas) qui est constitué pour une durée d'au moins 30 ans est réputé permanent. Un droit de superficie distinct et permanent (DDP = droit distinct et permanent) est un immeuble au sens de l' article 655, alinéa 2, chiffre 2 CCS. A ce titre, il peut être immatriculé au registre foncier, par l'ouverture d'un feuillet. Le droit de superficie qui prend la forme d'une servitude foncière (ex: droit de construire sur le fonds d'autrui) est toujours attaché au fonds dominant et, à ce titre, n'est pas un droit distinct.

La personne qui souhaite construire et celle qui met à disposition son terrain doivent également convenir des modalités du droit de superficie. La loi prévoit notamment qu'il est nécessaire de déterminer précisément la situation, la structure, le volume et la destination de la construction qui sera effectuée sur le terrain ainsi que l'utilisation des surfaces non bâties mises à contribution par l'exercice du droit. De plus, il conviendra de décider de la durée du droit de superficie ainsi que du montant de la contre-prestation, prenant la forme d'une rente généralement, qui sera à charge du bénéficiaire qui profitera du terrain sans en être propriétaire. S'agissant de la durée, elle peut s'étendre de 30 à 100 ans. Les parties peuvent toutefois décider ensemble d'y mettre fin avant l'échéance convenue. Il est délicat de déterminer le montant de la rente. En effet, si ce montant est fixe, la rente ne sera rapidement plus adaptée à la réalité du marché immobilier, au vu de la durée du droit qui s'étend sur plusieurs décennies.

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Ces mesures constituent le pilier et le cadre de référence pour la mise en œuvre de la vision Royale en la matière et la réalisation des objectifs de généralisation de la couverture sociale. De son côté, M. Caisses de retraite à CASABLANCA 13 résultats - Annuaire Maroc. Boubrik s'est dit fier de la confiance Royale placée en lui, faisant part de sa ferme détermination à œuvrer sans relâche en vue de la concrétisation du chantier relatif à la protection sociale, dont la vision a été lancée par le Souverain à l'ouverture de la la session d'automne du Parlement (octobre 2020). Hassan Boubrik occupait le poste de président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). Auparavant, il était directeur des assurances et de la prévoyance sociale au ministère de l'Economie et des Finances. Il est titulaire d'un diplôme de statisticien-économiste de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique de Paris. Après une première expérience au ministère des Finances où il a occupé plusieurs postes de responsabilité, il a rejoint la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) au sein de laquelle il a assuré plusieurs missions, notamment en tant qu'administrateur directeur général de CDG Capital, secrétaire général de la CDG, puis directeur général de CDG Développement.

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Par Ayoub Khattabi le 25/11/2021 à 14h30 Le siège de la CNSS à Casablanca. © Copyright: Le360 Dans un communiqué, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) annonce avoir mis en place un nouveau dispositif dématérialisé pour réaliser l'opération de contrôle de vie de ses assurés bénéficiant d'une pension servie au Maroc au titre de l'année 2021. Ce nouveau système, qui repose sur l'échange électronique de données avec des administrations et institutions partenaires, permettra de s'assurer que les bénéficiaires de pensions sont en vie et leur évitera le déplacement pour accomplir toute démarche administrative. Cérémonie d’installation du nouveau directeur général de la Caisse nat. Pour les bénéficiaires de pension dont la survie n'a pas pu être vérifiée par l'échange électronique susmentionné, la CNSS utilisera le service E-BARKIA professionnel de Poste Maroc qui confirmera la survie de l'intéressé à travers la réception effective par ce dernier de la lettre qui lui sera adressée par la CNSS. CNSS: la crise sanitaire a fait baisser la pension vieillesse, les nouveaux retraités trinquent La CNSS informera, par la suite, les personnes concernées de l'issue de ce processus, soit par téléphone, ou via e-mail lorsqu'elle en dispose, ou bien à travers leur compte ouvert sur le portail MaCNSS.

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15/02/2021 Société La cérémonie d'installation du nouveau directeur général de la Caisse Nationale de la sécurité sociale (CNSS), Hassan Boubrik a eu lieu, lundi à Casablanca, sous la présidence du ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, Mohamed Amekraz. Siège caisse nationale de sécurité sociale casablanca maroc vs. A cette occasion, le ministre a félicité le nouveau DG pour la confiance Royale dont il a fait l'objet et sa nomination à ce poste, tout en remerciant le directeur général sortant, Said Ahmidouch, actuellement Wali de la région de Casablanca–Settat, Gouverneur de la préfecture de Casablanca et le directeur général par intérim, Abdellatif Mourtaki qui a fait preuve d'un grand sens de responsabilité et de sérieux durant la période de transition. La nomination de M. Boubrik à la tête de cette institution stratégique, ajoute le ministre, s'inscrit dans le cadre d'un climat national marqué par des mutations profondes dans le domaine de la protection sociale, conformément aux Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI contenues dans les discours prononcés à l'occasion de la fête du trône et l'ouverture de l'année législative du Parlement, ainsi que l'adoption lors du conseil des ministres d'une loi sur la protection sociale.

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1 Allocations familiales 7. 2 Assurance maladie obligatoire 7. 3 Retraite et pension veillesse 7. 4 Calcul du salaire moyen 8 Voir aussi 8. 1 Articles connexes 8. Siège caisse nationale de sécurité sociale casablanca maroc du. 2 Lien externe 9 Notes et références 9. 1 Notes 9. 2 Références Historique[modifier] La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale. Organisation[modifier] La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'État, 8 administrateurs représentants les employeurs et 8 adminsitrateurs représentants les salariés. Missions et activités[modifier] La CNSS gère le seul régime obligatoire de sécurité sociale à caractère général en vigueur au Maroc. Ce régime couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l'agriculture et de l'artisanat. Il leur assure une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse.

CNSS: le conseil d'administration tient une session extraordinaire La Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS) a tenu, mercredi 9 juin à Casablanca, une session extraordinaire de son conseil d'administration. Au menu: le régime général de la sécurité sociale, notamment l'élection des deux vice-présidents du Conseil. Dans son discours d'ouverture de cette session, Mohamed Amkraz, ministre du Travail CNSS: nouvelles remises en faveur des entreprises La Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) a indiqué, vendredi, que les entreprises impactées par la pandémie peuvent bénéficier d'une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant la période juin et antérieures. Par ailleurs, la Caisse rappelle à l'ensemble de ses Activité libérale: bientôt une retraite dédiée Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret n° 2. 18. 625 relatif à l'application de la loi 99. 15 portant création d'un régime de retraite destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes non-salariées exerçant une activité libérale, visant à définir les modes de gestion du L'Observatoire Marocain de la TPME créera son comité scientifique L'Observatoire Marocain de la Très petite, Petite et Moyenne Entreprise (OMTPME) a tenu la deuxième réunion de son conseil d'administration au siège de Bank Al-Maghrib à Rabat, le 12 juillet 2017.