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Sunday, 1 September 2024

La Cour de cassation a rappelé dans une décision n° 14-10961 rendue le 3 décembre 2015 que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale et qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Dans cette affaire, plusieurs syndicats des copropriétaires avaient assigné une société en remboursement de sommes qu'ils estimaient avoir indûment payées pour assurer la réparation d'une fuite sur une canalisation d'adduction d'eau potable. La juridiction de proximité saisie avait rejeté le moyen d'irrecevabilité présenté par la société relatif au défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice et condamné celle-ci à rembourser aux syndicats le montant des réparations, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts au motif que l'action des syndicats dirigée contre la société visait à faire reconnaître qu'ils avaient payé sans devoir y être tenus.

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Le premier volet concerne l'information sur l'organisation de la copropriété: du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, et des modificatifs éventuels; des procès verbaux des trois dernières années; du carnet d'entretien; de la fiche synthétique de copropriété, regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti; du diagnostic technique global, s'il existe; de la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Le deuxième volet de documents obligatoire à fournir lors d'une vente en copropriété sont liés à l'état financier de la copropriété. Cela inclut: le montant des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire lors des 2 derniers exercices comptables précédant la vente; le montant des charges courantes; le montant de la part du fonds de travaux qui est rattachée au lot principal et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur; l'état global des impayés de charges au sein du synducat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs; les sommes potentiellement dues au syndic par l'acquéreur.

Par ailleurs, la décision de l'assemblée générale relative à l'autorisation d'agir en justice doit être formulée dans des termes clairs: habiliter le syndic à engager une procédure judiciaire « pour les parties communes » n'est pas suffisamment précis. L'objet de l'autorisation doit être défini. En outre, la décision doit être scrupuleusement respectée par le syndic: par exemple, le syndic ne peut pas saisir le juge administratif lorsque le mandat donné concerne l'autorisation d'engager toute procédure judiciaire. Achat d’appartement avec dette de copropriété : Comment faire ? Immostore. De même, l'autorisation d'agir en résiliation d'un bail ne lui permet pas d'agir en nullité de ce bail. Le syndic autorisé à agir en justice dispose néanmoins d'une certaine autonomie dans la conduite de la procédure, puisque sauf limitation expresse donnée dans la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut engager toutes les actions qui vont de concert avec l'objectif de l'habilitation donnée par le syndicat. Il a été jugé que le syndic pouvait sans autorisation exercer un appel en garantie (Cass.

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829 2. 063 2. 173 Dernière mise à jour 31/05/2022 AUCHAN CAVAILLON 28 Avenue des Taillades, 84300 CAVAILLON 1. 889 Relais BAS BANQUETS 264 Avenue de Cheval Blanc, 84300 CAVAILLON LPG GPL 2. 058 EOR ST REMY PR MANSON 41 AV DE LA LIBERATION, 13210 Saint-Rémy-de-Provence 2. 038 2. 108 Dernière mise à jour 29/05/2022 RELAIS DE LA TRINITEE 35 BD MIRABEAU, 13210 Saint-Rémy-de-Provence 2. 15 Dernière mise à jour 28/05/2022 STATION ASTOUIN 48 avenue de la bouvine RD 571, 13630 Eyragues 1. 879 1. 919 Dernière mise à jour 27/05/2022 149 LES ALLEES, 13630 Eyragues 1. 909 INTERMARCHE ST REMY DE PROVENCE N°11 Impasse de la 1er DFL ZAC de la Gare, 13210 Saint-Rémy-de-Provence 1. 896 1. 987 1. 945 2. 052 STATION U 24/24 65 route de Gadagne, 84510 Caumont-sur-Durance 1. 965 CSF FRANCE STATION SERVICE AVENUE DELATTRE DE TASSIGNY, 13160 Châteaurenard 1. 849 Dernière mise à jour 23/05/2022 GAROUCHA CHEMIN DE L'ORATOIRE, 13160 CHâTEAURENARD 2. 139 SUPER U Chemin de l'Oratoire, 13160 Châteaurenard INTERMARCHE CHATEAURENARD 321 Boulevard Ernest Genevet, 13160 CHâTEAURENARD RELAIS MONTFAVET LA DURANCE 4316 RTE DE MARSEILLE, 84140 MONTFAVET 1.

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