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Maison 88 m² - Lille (59000) Loyer 1 365 € CC* Ref 10BARBES Description de l'offre Magnifique maison type bel étage offrant un garage et un cellier de 52 m². Au 1er étage salon, cuisine équipée et une terrasse chaleureuse de 27 m² au sol. Au 2ème étage et 3 étage ce bien rare sur le marché vous offre 2 chambres, 2 dressings 1 bureau, une belle mezzanine, une salle de bains et une deuxième salle de bains avec douche. Logement entièrement meublé avec son poele à bois!!!! DPE: Catégorie C Loyer: 1245 € + 100 € pour le garage. Provision TOM 20 €. Dépôt de garantie 2 490 € Contact agence: 0320701100 VALEURS SURES 24 Boulevard de la République 59100 Roubaix Descriptif du bien Général Détails + Financier Code postal 59000 Surface habitable (m²) 88 m² Nombre de chambre(s) 2 Meublé Non renseigné Loyer CC* / mois Honoraires TTC charge locataire 1 054 € Dont état des lieux Dépôt de garantie TTC Charges locatives (Previsionnelles mensuelles avec regularisation annuelle) 20 € Diagnostics de performance énergétique DPE en cours Cette annonce vous intéresse?
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Accueil > Catalogue > ***VENDUE PAR IMMOCLEF LOMME*** - *** LOMME BOURG *** - Maison type "Bel étage" - 4 chambres - Jardin - Garage. vendu! 12 Photos Description ***VENDUE PAR IMMOCLEF LOMME*** *** LOMME BOURG *** - Maison type "Bel étage". Celle-ci offre au rez-de-chaussée: Un grand garage, une buanderie. Au premier étage: Une entrée, un toilette séparé, un séjour/salon avec cheminée feu de bois, une cuisine équipée donnant accès au jardin. Au second: Trois belles chambres, une salle de douche. Au troisième étage: Une suite parentale avec coin douche. Un beau jardin sans vis-à-vis. A visiter au plus vite avec IMMOCLEF, proche du METRO, des commerces, des axes routiers.
2018 – Cette fois, c'est une grande bâtisse de deux étages qu'ils ont entièrement … Une très belle bâtisse de l'extérieur, mais qui méritait de nombreux … 28 jul. 2016 – Le projet investit l'arrière de la maison bel-étage existante pour créer des … ouverture physique avec l'aménagement d'une terrasse en gradin … Besoin d'un entrepreneur reconnu pour son professionnalisme? Envie de savoir combien les travaux vont coûter? Décrivez VOTRE projet et se … Bel- étage revisité. Extension au RDC et rénovation du R+1 à Marcq en Baroeul. Cet maison bel-étage, le rez-de-chaussée qui comprenait le garage, l'atelier et … FICHE TECHNIQUE. Aménagement d'une maison bel-étage avec création d'une terrasse extérieure. Maîtrise d´ouvrage: Privé Auteurs: Bénédicte Maerten Le projet investit l'arrière de la maison bel-étage existante pour qualifier et … d'une ouverture physique avec l'aménagement d'une terrasse en gradin offrant un … MAISON BEL-ÉTAGE … Bel escalier de bois du premier au troisième étage. … Living: 47 m²; Cuisine: 10 m²; Aménagement: Équipée; Nombre de chambres: 4 … Maison Bel – étage avec garage et jardin.
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50 m² Séjour 27 m² Superficie du terrain 02 a 89 ca Pièces 4 Chambres 3 Niveaux 2 Salle de bains 1 WC 1 Epoque, année 1960 Vue Ville Exposition Est-Ouest Chauffage Fioul Ouvertures Bois, Simple vitrage Assainissement Tout à l'égout, Conforme Stationnement int. 1 GARAGE - 1 VOITURE Stationnement ext. 1 PARKING Toiture Tôle fibro Taxe foncière 1 100 €/an
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01 – Qu'est-ce que le droit de grève? Droit fondamental à valeur constitutionnelle, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (préambule de la Constitution du 4 octobre 1958; loi n°83-634, art. 10). En outre, la loi n°2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 56) encadre le droit de grève des agents territoriaux en instaurant un dispositif de service minimum dans la fonction publique territoriale (loi n° 84-53, art. 7-2 – Lire la question n°8). 02 – Quelles sont les limites au droit de grève? Le droit de grève n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, comme le principe de continuité du service public (lire la question n° 8). L'exercice du droit de grève ne doit pas être abusif et doit être compatible avec la sauvegarde de l'intérêt général ou avec la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens (CE, ass., 7 juillet 1950, Dehaene). De manière générale, l'exercice du droit de grève dans le secteur public est régi en partie par les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail (lire les questions n°4 et suivantes).
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Les agents de la fonction publique d'état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l'exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Le droit de grève des agents publics peut être limité par une administration ou un employeur public qui doit assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle de la juridiction administrative.
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Le droit de grève présente en effet le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative. (CE 9 décembre 2003). La Cour de cassation reconnait au juge judiciaire des référés le pouvoir de suspendre le préavis de grève et de ce fait d'interdire temporairement la grève, quand cette dernière serait de nature à entrainer un « trouble manifestement illicite » (Cour de cassation 4 juillet 1986, Syndicat national des officiers mécaniciens navigants c/ Air France).
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Par ailleurs, la loi prévoit que les administrations peuvent réquisitionner des fonctionnaires en cas de nécessité. Dans la fonction publique, les organisations syndicales représentatives doivent impérativement, cinq jours avant la date de la grève envisagée, déposer un préavis de grève. Le droit de grève a été reconnu tardivement. En 1864, le délit de coalition est abrogé mais la grève demeure un motif de licenciement. C'est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 – qui affirme pour la première fois: "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" (art. 7).
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Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il consiste en la cessation concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de demandes professionnelles. Une grève strictement politique est donc en principe prohibée. Sont aussi interdites certaines pratiques, telles que la grève tournante qui permet de bloquer, avec un tout petit nombre de grévistes à chaque fois, le processus de production. Les faits de grève ne peuvent s'accompagner de violence. En revanche, le fait d'avoir fait grève ne peut en aucun cas justifier un licenciement ou des sanctions de nature pécuniaire (en dehors du non-paiement des jours non travaillés). En raison des tâches essentielles de l'État, le droit de grève est placé sous un régime particulier dans la fonction publique. Ainsi, certains fonctionnaires ne peuvent pas faire grève (ex: les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en vertu d'une loi de 1947, policiers en vertu d'une loi de 1948), tandis que d'autres se voient imposer un système de service minimum (ex: navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, personnel hospitalier... ).
Le préavis de grève et le délai d'envoi par les syndicats de la fonction publique Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail précisent que lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique. Le préavis de grève émane d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail. La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l'établissement hospitalier dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grèv e. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée. La réquisition des agents en cas de grève La réquisition une décision privative de l'exercice du droit de grève des agents et l'article 3 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule compétence du Préfet.