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La société de gestion de patrimoine familial (SPF) - [PDF Document] Click here to load reader Post on 28-Nov-2014 7. 503 views Embed Size (px) DESCRIPTION ©KBL European Private Bankers (Estate Planning). DATE DE PUBLICATION: MAI 2012. La société de gestion de patrimoine familial, en abrégé SPF, est une société de droit luxembourgeois, bénéficiant d'un droit préférentiel, destiné principalement à la gestion du patrimoine privé des personnes physiques. Ce nouveau véhicule convient également à l'organisation d'une planification patrimoniale et successorale. TRANSCRIPT 1. INFOe s t a t e La socit de gestion de patrimoine familial SPF:p l a n n i n g un vhicule pour la gestion du patrimoine priv La socit de gestion de patrimoine familial, en abrg SPF, est une socit de droit luxembourgeois bnficiant dun rgime fiscal prfrentiel, destin principalement la gestion du patrimoine priv des personnes physiques. Ce nouveau vhicule convient galement lorganisation dune planification patrimoniale et successorale.

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En pratique, cela vise les trusts anglo-saxons ou les fondations privées. Champ d'activités De manière générale, il est important de noter que la société de gestion de patrimoine familial ne peut en aucun cas être une coquille vide. Il faut qu'elle possède une réelle substance économique. a) Les activités autorisées La loi du 11 mai 2007 précise que la SPF a pour objet exclusif « l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers […], à l'exclusion de toute activité commerciale ». Par la notion d'actifs financiers, il faut entendre les instruments financiers au sens de l'article 1er, 8° de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière, ainsi que les avoirs et espèces, de quelque nature que ce soit, détenus en compte. En outre, il convient de préciser que la SPF peut détenir des participations dans une société à la condition de ne pas s'immiscer dans sa gestion, et ce, même si elle détient une participation majoritaire au niveau du capital ou des droits de vote.

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LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LUXEMBOURGEOISE Cadre légal La société de gestion de patrimoine familial (ci-après « SPF ») est une société de droit luxembourgeois gouvernée par la loi du 11 mai 2007. Cette loi a vu le jour suite à la disparition des holdings 29 du paysage fiscal luxembourgeois. Ce véhicule défiscalisé avait été considéré comme étant une aide d'Etat par la Commission européenne. Le projet de loi définit la SPF comme étant « une société d'investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ». Aspects juridiques Pour bénéficier de son régime fiscal favorable, trois conditions liées à la forme sociale, la qualité des investisseurs et au champ d'activités sont nécessaires. En cas de non-respect de ces conditions, son statut fiscal privilégié peut lui être retiré. a) Forme sociale La SPF doit obligatoirement prendre la forme d'une société de capitaux telle qu'une société anonyme, une société à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative organisée sous la forme d'une société anonyme.

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1. Le rgime juridique de la SPF La loi du 11 mai 2007 relative la cration dune socit peuvent tre nominatifs ou au porteur. Les actions mises de gestion de patrimoine familial a cr un cadre juridique ne peuvent pas tre admises la cotation dune bourse de souple et un rgime fiscal attractif pour la dtention et la valeur. gestion dun patrimoine priv1. La SPF apparat comme Lobjet de la SPF est lacquisition, la dtention, la gestion et une socit dinvestissement destine principalement aux la ralisation dactifs financiers, lexclusion de toute activit personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de commerciale. Par actifs financiers, il convient dentendre leur patrimoine priv. Les points saillants du rgime juridique les instruments financiers au sens de la loi du 5 aot 2005 des SPF ont trait la forme sociale des SPF, leur objet, aux sur les contrats de garantie financire (voyez lencadr ci- conditions remplir par les investisseurs et aux stipulations contre) ainsi que les espces ou avoirs de quelque nature devant obligatoirement figurer dans les statuts.

Cette étape est indispensable pour connaître tout ce que vous avez et pour bien gérer vos actifs. Les données réelles permettent au professionnel de vous guider dans le choix des meilleures stratégies d'organisation de votre patrimoine privé, familial et/ou professionnel. Un gestionnaire de patrimoine se fixe comme objectif de valoriser et d'optimiser votre bien. Il garantit également la sécurité de vos actifs en faisant en sorte de les protéger contre les aléas de la vie professionnelle et personnelle. Que vous rencontriez un problème relatif à la gestion de votre patrimoine individuel et familial ou vous souhaitiez juste faire appel aux connaissances d'un expert pour faire une étude rigoureuse de votre situation patrimoniale, un conseiller reste à votre entière disposition pour vous aider à sécuriser votre richesse. Des connaissances juridiques, fiscales et financières au service de votre réussite Votre succès, c'est le cœur des préoccupations d'un conseiller patrimonial et financier.

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