Saisie-Contrefaçon : Avocat Plaidant Ou Postulant ?, Moule De Paques Paris
Le Quotidien du 25 septembre 2020: Avocats/Procédure Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Régularisation de la nullité encourue par une assignation après constitution de l'avocat postulant. Lire en ligne: Copier par Marie Le Guerroué le 24 Septembre 2020 ► Même si un avocat était initialement l'avocat postulant, investit d'une mission de représentation auprès de la juridiction, sa constitution seul, intervenue devant la cour, est de nature à régulariser la nullité encourue par l'assignation (CA Chambéry, 8 septembre 2020, n° 19/02174 N° Lexbase: A01723TK). Procédure. Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?. Des époux avaient fait assigner leur syndicat de copropriétaires devant le tribunal de grande instance d'Albertville en annulation de résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires avait saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à obtenir la nullité de fond de l'assignation qui lui avait été délivrée sur le fondement de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 ( N° Lexbase: L6343AGZ), l'avocat postulant constitué par les époux, qui n'est pas maître de l'affaire, n'étant pas inscrit au barreau d'Albertville mais à celui de Chambéry.
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Cela revient-il plus cher? Pas forcément. En effet, lorsque vous saisissez un avocat parisien pour un litige situé à Paris (ou bien un avocat toulousain pour un litige à Toulouse), votre avocat fait tout le travail seul: tant la gestion du dossier au fond, que la gestion de la procédure. Ainsi, vous lui réglez ces deux types de prestation. Alors que lorsque vous avez un avocat plaidant (parisien dans mon exemple) et un avocat postulant (toulousain), l'avocat plaidant ne vous facture naturellement pas le suivi de la procédure, que vous réglez au postulant. En somme, tout s'équilibre. Ainsi, le fait d'avoir à gérer une procédure géographiquement éloignée ne pose pas de difficulté. Ah, vous vous demandez quelle est l'autre raison qui explique que votre avocat parisien puisse aller plaider à Toulouse. Avocat postulant et avocat plaidant de la. C'est tout simplement parce que devant plusieurs tribunaux (Tribunal d'Instance, Conseil des Prud'hommes…) le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Donc, il n'est nul besoin de saisir un avocat sur place pour suivre la procédure, votre avocat parisien habituel pourra tout faire lui-même.
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Ce point est confirmé par le courrier adressé l'avocat du syndicat concernant la communication des pièces. L'assignation encourt donc la nullité, sauf pour les demandeurs à régulariser la situation, à la condition que la forclusion de l'action ne soit pas encourue. Avocat postulant et avocat plaidant definition. Les époux prétendent, aujourd'hui, que seul le second avocat est leur avocat. Les appelants sont libres de changer d'avocat en cours d'instance, et en constituant le second seul, qui est avocat inscrit au barreau de Chambéry, ils se conforment alors aux dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précité. En effet, l'avocat étant inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel, il peut représenter ses clients dans n'importe quel tribunal de ce ressort, sans avoir à constituer de postulant, à condition qu'il soit maître de l'affaire. Régularisation (oui). Même si ce n'est pas prétendu par les appelants qui persistent à soutenir que le second a toujours été le maître de l'affaire, il n'en demeure pas moins qu'en le constituant lui seul ils ont procédé à la régularisation.
Etapes d'une procédure au fond devant le tribunal de grande instance Publié le 15/04/2019 par Jean-Marie Léger et Amélie Cormouls Droit de la communication, publicité et promotion des ventes ♦ 1er: Phase de négociation amiable – Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile). En pratique – Cette phase peut être initiée par un courrier de mise en demeure. ♦ 2ème: Décision d'engager ou non une procédure – En cas d'échec des négociations amiables, une procédure peut être engagée devant le Tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent. Etapes d'une procédure au fond devant le tribunal de grande instance - Enthemis. ♦ 3ème: Rédaction de l'assignation – La procédure est initiée par un acte dénommé « assignation ». Cet acte, qui comporte des mentions obligatoires, expose les demandes ainsi que les motifs factuels et juridiques sur lesquels ces demandes sont fondées. Il comporte la liste des pièces permettant de prouver la réalité des faits invoqués.
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