Attestation Bonne Conduite Salarié Et — Emploi Ille-Et-Vilaine - Vendeur / Vendeuse De Fruits Et Légumes - St Gregoire 35760

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Sunday, 9 June 2024

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Quelles sont les responsabilités encourues en cas de conduite sans permis de conduire valable? En ce qui concerne le conducteur, le Code de la route prévoit que la conduite d'un véhicule sans permis de conduire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. De plus, si le conducteur est à l'origine d'un accident corporel, le fait de ne pas être en possession du permis requis sera regardé comme une circonstance aggravante et les peines encourues pour atteinte à l'intégrité de la personne s'en trouveront alourdies. En ce qui concerne l'employeur, le Code civil lui fait obligation de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail. Ainsi, si le salarié conducteur d'un véhicule est responsable d'un accident et qu'il cause des dommages matériels ou corporels à un tiers, c'est à l'employeur qu'il incombera de les réparer. Témoigner aux prud'hommes pour un collègue : ce qu'il faut prendre en compte - Cadremploi. En matière de conduite, cette responsabilité civile est couverte, en principe, par l'assureur du véhicule.

Le salarié qui commet une infraction à la circulation routière peut donc se voir retirer des points sur son titre de conduite et voir, à terme, celui-ci annulé ou suspendu. Il est toutefois le seul informé du solde de points qu'il détient sur son permis de conduire et il n'a aucune obligation d'informer son employeur à ce sujet. Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent pas être collectées par les employeurs. Attestation bonne conduite salarié avec. La situation est différente, toutefois, dans les entreprises de transport routier. Dans celles-ci, des salariés habilités et nommément désignés, peuvent, en effet, dans certaines conditions et dans le cadre de leurs attributions, avoir accès notamment aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, à l'exclusion du nombre de points affectés au conducteur. Le salarié doit-il informer son employeur d'une éventuelle suspension ou annulation de son permis? Il n'existe pas d'obligation légale de prévenir son employeur d'un retrait ou d'une suspension du permis.

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