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Thursday, 8 August 2024

Certes, à son époque on devenait souvent entrepreneur en engageant son argent dans une affaire – et Ricardo (financier de son état) n'a vu que la mise de fonds pour oublier la mission de l'entrepreneur. Celle-ci existe pourtant, ne serait-ce que parce que l'entrepreneur a pour rôle, entre autres, de rechercher et de payer les deux facteurs de production nécessaires: le capital et le travail. Partage du profit example. Mais l'entrepreneur ne se confond ni avec un capitaliste ni avec un travailleur – même s'il y va de son patrimoine et de son travail personnel. Quelle serait donc la mission de cet entrepreneur, qui mériterait d'être reconnue et rémunérée par un profit, différent d'un intérêt et d'un salaire? Jean Baptiste Say faisait allusion à la dimension commerciale de l'entreprise: trouver des débouchés, satisfaire la clientèle. Mais aussi à sa dimension sociale: motiver les hommes au travail, créer une communauté harmonieuse. Et enfin une dimension financière: avoir la confiance des prêteurs, gérer et rentabiliser le patrimoine de l'entreprise.

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Quand la donation-partage est effectuée dans un seul et même acte, le partage des biens ne donne pas lieu au paiement du droit de 2, 50% normalement exigible. Si le donateur réalise ultérieurement le partage par acte séparé, le droit de 2, 50% sera exigible. Si le partage est réalisé ultérieurement par acte séparé, sans la participation du donateur, non seulement, le droit de 2, 50% sera dû, mais les soultes seront soumises aux droits de mutation à titre onéreux, comme n'importe quelle transaction (sauf si le partage a lieu après le décès du donateur). Les donations antérieures incorporées à la donation-partage ne donnent lieu qu'au paiement du droit de 2, 50% sur leur valeur au moment de la donation-partage. Quel est le coût d'une donation-partage? La prime de partage des profits. En France, le tarif d'un notaire applicable à une donation-partage est encadré par la réglementation. Le montant des frais correspond au tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1, 25. Naturellement, ces frais n'ont rien à voir avec les impôts payés par le ou les bénéficiaires à l'occasion de la donation-partage.

Ils doivent être déposés auprès de la DIRECCTE, avant le versement de la prime. Un modèle de bordereau de dépôt est proposé par l'Administration, car certaines mentions doivent y figurer. Les salariés doivent recevoir une note d'information individuelle, précisant le montant de la prime (ou son mode de calcul), les modalités de répartition et la date de versement. Montant et répartition de la prime de partage des profits Aucun montant, minimum ou maximum, n'est imposé par la loi. En revanche, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1. 200 euros par an et par salarié. Partage du profit film. Quel que soit son montant, elle reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 6%. La répartition de la prime peut être modulée selon les mêmes critères que ceux prévus pour la participation: répartition uniforme, proportionnelle aux salaires perçus pendant l'exercice et/ou à la durée de présence dans l'entreprise ( Code du travail, art. L. 3324–5). Une condition d'ancienneté peut également être prévue (maximum 3 mois).

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