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Thursday, 4 July 2024

Fait à [lieu], le [date] Signature du salarié (précédé de la mention manuscrite "pour solde de tout compte") … Extrait (2): MODELE DE SOLDE DE TOUT COMPTE A établir par l'assistant(e) maternel(le) Art. L122-17 du code du travail: Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée. IDENTIFICATION DE L'EMPLOYE: Je soussigné:……………………………… Demeurant:…………………………………… IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR Employé(e) par Monsieur ou/et Madame:………………………………… Demeurant:……………………………… Jusqu'au (date de la fin du contrat):……………………………………………… Reconnaît avoir reçu de mes employeurs la somme de: ( en toute lettres):……………………………………… Versée le: ………………………………………………………………………………………………. - Le présent reçu pour solde de tout compte représente tout ce qui m'est dû à quelque titre que ce soit, en paiement des salaires, congés payés, préavis, indemnités diverses, quel qu'en soit le montant et la nature, au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

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- Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre mon employeur et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé. - Je déclare connaître la disposition de l'Art. 122. 17 du code du travail qui me permet de dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte dans les deux mois de la signature à peine de forclusion. Le présent reçu est établi en deux exemplaires, dont un m'est remis. Fait à…………………………………., le……………………………………………….. La mention « solde de tout compte » doit être écrite de la main du salarié précédé de sa signature.

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Les étapes de la résiliation Votre solde de tout compte Régler votre facture de clôture ou être remboursé La résiliation de votre offre La résiliation prend effet 10 jours après votre demande, ou à une date ultérieure si vous le souhaitez. Si vous avez demandé la portabilité de votre numéro fixe vers un autre opérateur, la résiliation prend effet au plus tôt 3 jours ouvrés (du lundi au samedi) après votre demande, ou au moment de la portabilité. Le calcul de votre solde de tout compte Il est réalisé à la date de résiliation de votre offre et comprend: Les sommes à payer. Les sommes à déduire, comme par exemple les montants payés d'avance pour des abonnements ou forfaits. L'émission de votre facture de clôture La facture de clôture est émise 10 jours après la résiliation, au format habituel. si votre résiliation intervient moins de 10 jours avant la date de facturation de votre offre, vous recevez une facture classique, sans solde de tout compte. Exemple, votre date de facturation est le 17 du mois et vous demandez à résilier votre offre le 10.

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