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Monday, 1 July 2024

Réponse du ministère de l'intérieur: En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. Carnet à souche du. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l' article 16 du code de procédure pénale et de l' article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. Carnets à souche et Carnets de suivi | ARC Registres. À cette fin, ils peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Il n'appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d'y pourvoir.

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Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ( NOR INTF0200121C), qui présente les modalités d'application de l' article L. 2212-5 du CGCT, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.

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NOËL À THÈME: QUE DES CADEAUX SPORTIFS SOUS LE SAPIN Cette année, le thème pour mes cadeaux de Noël c'est: "que des cadeaux sportifs". Je vous partage ma liste d'idées pour chaque membre de ma famille, sportif ou non, parce que j'ai trouvé quelques pépites. Il est temps de ressortir le sac de sport, même pour ceux qui ne sont pas fans de sport! Un cadeau enfant à faire? Des idées par âge, et selon les goûts À la fin de cette page, vous direz: "Il y a ceux qui n'ont pas d'idées de cadeaux, et il y a moi". Mais pour le moment, vous êtes encore en quête de l'idée qui va provoquer un sourire, alors voici les premières qui nous viennent en tête. Cadeau velo homme pas. Quel cadeau sportif pour un message plus ou moins subtil? "Des haltères? J'ai grossi? - Non non, j'ai juste envie qu'on fasse du sport à deux. " Découvrez nos idées de cadeaux sportifs plus ou moins subtils. COMMENT EMBALLER UN CADEAU SPORTIF? Repérer le centre du papier, préparer le ruban adhésif d'un côté le rouleau de papier de l'autre... l'emballage cadeau c'est tout un art!

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