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En vertu des articles 22 et 32 de ladite loi, le ministère peut exiger tout document ou plan nécessaire à la compréhension du projet et à son intégrité environnementale afin de délivrer les permis nécessaires. 4. Mon voisin veut acheter une bande de terrain, comment dois-je procéder? Afin de procéder à la vente d'une parcelle de terrain, on doit généralement procéder à la confection d'un plan de cadastre afin de définir la parcelle à vendre. Vendre une partie de son terrain : démarches et faisabilité. Ce processus s'applique dans un territoire ayant fait l'objet de réforme cadastrale. Dans le cas d'une vente d'une partie de terrain dans un territoire n'ayant pas fait l'objet d'une réforme cadastrale, une description technique pourrait suffire à la préparation du contrat de vente. Dans les deux cas, il est fort possible que l'arpenteur-géomètre responsable du dossier ait à faire des levés terrain afin de valider les informations du cadastre ou relever les éléments physiques définissant la superficie à détacher.
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Il est plus facile de diviser un terrain plat qu'un terrain comportant un fort dénivelé. Et n'oubliez pas que le nouveau terrain doit pouvoir être accessible à partir des voies de desserte existantes ou alors, vous devrez penser à créer un chemin d'accès. Pensez aussi à l'accès aux différents réseaux: eau, électricité, téléphone, assainissement. Dans tous les cas, vous devrez respecter les règles d'urbanisme en vigueur: règlement national d'urbaniste et/ou plan local d'urbanisme (PLU). Vendre une partie de terrains. Ce sont ces documents, que vous trouverez en mairie, qui vous indiqueront si la partie de terrain que vous souhaitez céder est ou non constructible et quel type de construction peut être implanté. Le rôle du géomètre-expert dans la division d'un terrain Pour pouvoir mettre en vente une partie de votre terrain, vous devrez au préalable faire réaliser la division par un géomètre-expert. Ce professionnel peut d'ailleurs vous apporter son expertise pour vérifier la faisabilité de votre projet. C'est le géomètre-expert qui en venant sur place va mesurer la nouvelle parcelle, réaliser le bornage de division, vérifier l'alignement par rapport à la rue et effectuer le plan d'arpentage.
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Il y'a aussi la question des atouts particuliers de votre terrain qui peuvent le valoriser davantage et vous permettre d'en tirer plus de gain.
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L'exonération appliquée sur la résidence principale ne pourra être mise en place qu'à la condition que cette dernière soit mise en vente en même temps que la parcelle divisée, peu importe ensuite que les ventes se fassent à des dates différentes.
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Ce déplacement peut se faire grâce au moteur qui se fixe sur un socle. Il est bon de savoir que cette motorisation est adaptée aux portails lourds ou de grandes tailles. C'est le modèle le plus commun. En outre, avec la motorisation pour portail coulissant autoportante, la présence du rail n'est pas nécessaire. Mais c'est la solution idéale lorsque l'installation d'un rail est impossible. Pour cela, le portail est soutenu par une crémaillère sur laquelle il se déplace. De cette façon, ne portail ne touche pas le sol. Notez néanmoins que cette motorisation portail est à éviter pour les portails imposants. Un divers catalogue de motorisation portail sur Un vaste catalogue d' automatisme portail est disponible sur notre boutique en ligne. Roue motorise portail 24. Nous vous proposons des modèles de kit motorisation portail performant et innovant avec un prix accessible à tous (n'excédant pas 300 €). Ce sont tous des équipements de marques issus des grands leaders en automatisme comme CAME, NICE, FAAC. Les types de motorisation de portail Pour parvenir à un portail motorisé, il faut bien prendre en compte certains détails techniques comme le type de son portail.