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La population est essentiellement âgée, elle est caractérisée en particulier par un pourcentage d'enfants et d'adolescents de 22% mais un âge moyen de 43 ans. En ce qui concerne l'économie, l'état des lieux se distingue par une proportion de cadres relativement assez supérieure à la moyenne (67%), une taxe habitation proportionnellement inférieure (14%) et un taux d'ouvriers faible (33%). Il y a lieu de noter une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 58, par contre une densité de population de 140 hab. /km². Aussi disponibles à La Cadière-d'Azur maison acheter près de La Cadière-d'Azur
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La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. Article L221-5 du Code de la mutualité | Doctrine. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
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La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Article L221-17 du Code de la mutualité : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la mutualité. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. Entrée en vigueur le 22 avril 2001 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L221-7 Entrée en vigueur 2016-07-01 La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. Code de la consommation Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la consommation